Décret présidentiel n° 23-174 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant approbation de l'avenant n° 7 au contrat de partage

Décret présidentiel n° 23-174 du 5 Chaoual 1444
correspondant au 25 avril 2023 portant
approbation de l'avenant n° 7 au contrat de partage
de production du 29 juin 1998 pour le
développement et l'exploitation des gisements de
gaz naturel, situés dans la région de In Amenas,
conclu à Alger, le 1er mars 2023 entre la société
nationale « SONATRACH-S.P.A » et les sociétés
« Equinor ln Amenas AS » et « Eni In Amenas
Limited ».
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la