décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du ministre des travaux publics ;

décret exécutif n° 21-380 du 28 Safar 1443
correspondant au 5 octobre 2021 fixant les attributions du
ministre des travaux publics ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'action, le ministre des
travaux publics et des infrastructures de base propose les
éléments de la politique nationale, dans les domaines des
travaux publics et des infrastructures de base et assure le
suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base exerce ses attributions, en relation
avec  les secteurs et instances concernés et dans la limite de
leurs compétences, dans une perspective de protection de
l’environnement et du développement durable dans le
domaine des infrastructures relevant de son secteur.
Art. 3. — En matière de normes, règlements techniques,
autorisations et cahiers des charges, le ministre des travaux
publics et des infrastructures de base veille, notamment :
— à l'application de la réglementation technique et des
normes ;
— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles
de leur conception, construction, aménagement et
maintenance ;
— au respect des normes de conception, de construction,
d'aménagement et de maintenance des aires de mouvement,
à l'exception de leurs équipements de signalisation et
d'exploitation ;
— au respect des normes de conception et de réalisation
des infrastructures ferroviaires et de transports guidés de
personnes ;
— à la qualité des études et des réalisations
d’infrastructures ;
— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages
d'art routiers, en relation avec les secteurs concernés ;
— à la qualité du service public offert aux usagers, relevant
de ses compétences ;
— à la protection des domaines publics routier et
maritime ;
— au respect des cahiers des charges, notamment les
prescriptions relatives aux concessions, en vue de garantir la
sécurité et la qualité du service public rendu par le secteur.
Art. 4. — Relèvent du champ de compétence du ministre
des travaux publics et des infrastructures de base, la
conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures
techniques, administratives, économiques et réglementaires
pour la réalisation, l’entretien et la maintenance des
infrastructures routières et autoroutières, maritimes et
aéroportuaires ainsi que la conservation des domaines
publics routier, autoroutier et maritime.
Relèvent, également,  du champ de compétence du
ministre des travaux publics et des infrastructures de base,
la conception et la réalisation des infrastructures ferroviaires
et de transports guidés de personnes.
En outre, il est chargé, en concertation avec les secteurs et
institutions concernés :
a) Dans le domaine des infrastructures routières et
autoroutières :
— de fixer les règles de conception, de construction,
d’aménagement et d'entretien des routes nationales et des
autoroutes et, en relation avec le ministre chargé des
collectivités locales, celles relatives aux chemins de wilayas
et aux chemins communaux ;
— de fixer les règles définissant la signalisation routière,
les conditions et les modalités de sa mise en œuvre en liaison
avec les ministres chargés des collectivités locales et des
transports ;
— d’élaborer les règles de protection et de police du
domaine public routier ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 21 Chaoual 1444
11 mai 20234
— d’initier et d’élaborer les schémas directeurs et les plans
de développement, d'aménagement et d’entretien des routes
nationales et des autoroutes ;
— d’assurer la coordination des plans directeurs routiers
des wilayas ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière de routes
nationales et d'autoroutes ;
— d’assister les collectivités locales dans la préparation
des plans annuels et pluriannuels, en ce qui concerne les
autres catégories de routes.
b) Dans le domaine des infrastructures maritimes :
— de fixer les règles définissant la signalisation maritime,
les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, en liaison
avec les secteurs concernés ;
— de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre
de protection et de police du domaine public maritime, à
l'exception du domaine public portuaire ;
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement, d'aménagement et de maintenance
des infrastructures maritimes ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière
d'infrastructures maritimes.
c) Dans le domaine des infrastructures
aéroportuaires :
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement, d'aménagement et de maintenance
des infrastructures aéroportuaires ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière
d'infrastructures aéroportuaires.
d) Dans le domaine des infrastructures ferroviaires et
de transports guidés :
— d’étendre, de développer, de concevoir et de réaliser les
infrastructures des chemins de fer et des transports guidés,
sur la base des besoins exprimés par le secteur des
transports ;
— de participer à l’élaboration des schémas directeurs et
plans de développement des infrastructures ferroviaires et de
transports guidés ;
— de définir les actions à engager dans le cadre des
programmes annuels et pluriannuels, en matière
d'infrastructures ferroviaires et de transports guidés.
Art. 5. — Le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base participe avec les secteurs et
organismes concernés :
— à l'élaboration des projets de textes relatifs au code de
la route et de la circulation routière, notamment en matière
de fixation des charges totales et par essieu et des gabarits
des véhicules et matériels de transport routier ;
— à l'élaboration des projets de textes régissant la
conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat ;
— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport
avec ses attributions ;
— à la définition des règles techniques régissant les
professions et les activités des entreprises, bureaux d'études
et laboratoires dans le domaine des travaux publics et des
infrastructures de base ;
— à la promotion de la prévention et de la sécurité
routière ;
— à l'élaboration des plans de transport et de circulation.
Art. 6. — Le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base délivre les agréments, les
autorisations et les certificats de qualification relevant de sa
compétence, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base contribue à la recherche scientifique
appliquée aux activités dont il a la charge et impulse la
diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.
Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations
scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent
de sa compétence.
En outre, le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base  veille dans la limite de ses
attributions :
— à la valorisation des innovations dans le domaine des
travaux publics et des infrastructures de base ;
— à la promotion des actions de partenariat,
d’entrepreneuriat et d’accompagnement des porteurs de
projets ainsi que des start-up dans le domaine des travaux
publics et des infrastructures de base ;
— à l’encouragement de l’utilisation des énergies
renouvelables, dans les projets d’infrastructures.
Art. 8. — Le ministre des travaux publics et des
infrastructures de base participe et apporte son concours aux
autorités compétentes concernées dans toutes les
négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées
aux activités relevant de sa compétence.
A ce titre :
— il veille à l'applicatio