agence de wilaya d’appui et de développement
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services. Art. 27. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le…
décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l'établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services. Art. 27. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du Chaâbane 1442 correspondant au 1er avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements, créé au niveau de l’agence de wilaya d’appui et de développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets. Art. 28. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023. Yacine El Mahdi OUALID. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DU PERSONNEL 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 26 Chaoual 1444 16 mai 2023 Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE COUR DES COMPTES Décision du 19 Chaâbane 1444 correspondant au 12 mars 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ———— Le président de la Cour des comptes, Vu l'
