ministère de l'intérieur, des collectivités
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert, à la commission nationale chargée du suivi…
décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert, à la commission nationale chargée du suivi de l'opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l'Etat et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts : au titre du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire : — Mme. Fatiha Guerache, présidente ; — Mme. Kenza Boukheddimi, membre ; — M. Yacine Akziz, membre. au titre du ministère des finances : — Mme. Baya Salhi, membre ; — M. Abdelhak Sebahi, membre. au titre du ministère de la culture et des arts : — M. Missoum Laroussi, membre ; — M. Atmane Rostane Benrejdal, membre. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Abiodh Sidi Cheikh. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la
