décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des

décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444
correspondant  au  20  octobre  2022  conférant  au  ministre
de  l'économie  de  la  connaissance,  des  start-up et  des
micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l'agence nationale
d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ;
Vu l'arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au
1er avril 2021 fixant l'organisation et le fonctionnement du
comité de sélection, de validation et de financement des
projets d'investissements créé au niveau de l'agence de
wilaya d'appui et de développement de l'entrepreneuriat,
ainsi que les modalités de traitement et le contenu des
dossiers relatifs à ces projets ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer
l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection,
de validation et de financement des projets d'investissements
créé au niveau de l'agence de wilaya d'appui et de
développement de l'entrepreneuriat, ainsi que les modalités
de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets,
en application des dispositions de l’article 16 bis du