Décret exécutifJO n° 35/2023·3 mai 2005

décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005 susvisé. Art. 4. — Outre les conditions prévues par l’article

Résumé

décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005 susvisé. Art. 4. — Outre les conditions prévues par l’article ci-dessus, les aéronefs et éléments d’aéronefs à acquérir pour la mise à la consommation à l’état usagé doivent remplir les conditions suivantes : 1- Pour les aéronefs : • Avoir (8) huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les…

Texte source

décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005
susvisé.
Art. 4. — Outre les conditions prévues par l’article
ci-dessus, les aéronefs et éléments d’aéronefs à acquérir pour
la mise à la consommation à l’état usagé doivent remplir les
conditions suivantes :
1- Pour les aéronefs :
• Avoir (8) huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas
dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour
les aéronefs destinés pour les services aériens de transport
public ;
•ne pas dépasser les 20.000 heures de vol et/ou 20.000
cycles pour les aéronefs destinés pour les services de travail
aérien, de l’aviation légère et privée.
2- Pour les éléments d’aéronefs :
•disposer d’un certificat libératoire autorisé, délivré et
validé par un organisme d’un des pays contractants, reconnu
par l’Algérie, en vue de son installation sur un ensemble de
niveau supérieur ou sur aéronef.
Art. 5. — Outre les formalités prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise
à la consommation, à l’état usagé, des aéronefs et éléments
d’aéronefs est conditionné par la présentation de l’attestation
de conformité établie selon le modèle annexé au présent
arrêté et notifié au postulant.
Un registre coté et paraphé doit être tenu au niveau de
l’agence nationale de l’aviation civile, dans lequel sont
enregistrées les autorisations de conformité délivrées.
L'importation des aéronefs et éléments d'aéronefs doit
s'effectuer dans un délai, maximum, de six (6) mois, à
compter de la date de la signature de l’attestation de
conformité. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité
sur demande justifiée.
Art. 6. — Les aéronefs et éléments d’aéronefs font l’objet,
avant leur acquisition, d’inspection de conformité par les
services habilités, conformément à la réglementation en
vigueur.
CHAPITRE 3
NA VIRES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
ET DE MARCHANDISES
Art. 7. — Outre les formalités prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise
à la consommation, à l’état usagé des navires de transport de
voyageurs et de marchandises est subordonné à une
autorisation préalable d’acquisition délivrée par l’autorité
administrative maritime compétente, pour le port où le navire
est ou sera immatriculé, aux :
— concessionnaires des services de transport maritime
titulaires d’une convention de concession d’exploitation des
services de transport maritime, délivrée par le ministre chargé
de la marine marchande, conformément aux dispositions du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 05-163 du 3 mai 2005
susvisé.
Art. 4. — Outre les conditions prévues par l’article
ci-dessus, les aéronefs et éléments d’aéronefs à acquérir pour
la mise à la consommation à l’état usagé doivent remplir les
conditions suivantes :
1- Pour les aéronefs :
• Avoir (8) huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas
dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour
les aéronefs destinés pour les services aériens de transport
public ;
•ne pas dépasser les 20.000 heures de vol et/ou 20.000
cycles pour les aéronefs destinés pour les services de travail
aérien, de l’aviation légère et privée.
2- Pour les éléments d’aéronefs :
•disposer d’un certificat libératoire autorisé, délivré et
validé par un organisme d’un des pays contractants, reconnu
par l’Algérie, en vue de son installation sur un ensemble de
niveau supérieur ou sur aéronef.
Art. 5. — Outre les formalités prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise
à la consommation, à l’état usagé, des aéronefs et éléments
d’aéronefs est conditionné par la présentation de l’attestation
de conformité établie selon le modèle annexé au présent
arrêté et notifié au postulant.
Un registre coté et paraphé doit être tenu au niveau de
l’agence nationale de l’aviation civile, dans lequel sont
enregistrées les autorisations de conformité délivrées.
L'importation des aéronefs et éléments d'aéronefs doit
s'effectuer dans un délai, maximum, de six (6) mois, à
compter de la date de la signature de l’attestation de
conformité. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité
sur demande justifiée.
Art. 6. — Les aéronefs et éléments d’aéronefs font l’objet,
avant leur acquisition, d’inspection de conformité par les
services habilités, conformément à la réglementation en
vigueur.
CHAPITRE 3
NA VIRES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
ET DE MARCHANDISES
Art. 7. — Outre les formalités prévues par la législation et
la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise
à la consommation, à l’état usagé des navires de transport de
voyageurs et de marchandises est subordonné à une
autorisation préalable d’acquisition délivrée par l’autorité
administrative maritime compétente, pour le port où le navire
est ou sera immatriculé, aux :
— concessionnaires des services de transport maritime
titulaires d’une convention de concession d’exploitation des
services de transport maritime, délivrée par le ministre chargé
de la marine marchande, conformément aux dispositions du