Agence Nationale de l’Aviation Civile
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisés ; •le rapport d’inspection technique cité à l’article ci-dessus. Art. 11. — Lorsque l’autorisation préalable d’acquisition est délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, une notification écrite est adressée au postulant par le ministre chargé de la marine marchande. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République…
décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisés ; •le rapport d’inspection technique cité à l’article ci-dessus. Art. 11. — Lorsque l’autorisation préalable d’acquisition est délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, une notification écrite est adressée au postulant par le ministre chargé de la marine marchande. Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023. Le ministre des transports Youcef CHERFA Le ministre des finances Laziz FAID JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 Aouel Dhou El Kaâda 1444 21 mai 202322 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Transports Agence Nationale de l’Aviation Civile Attestation de conformité d’aéronefs et/ ou éléments d’aéronefs importés pour mise à la consommation, à l’état usagé N° DG/ANAC du Le Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile Vu l’
