ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 Aouel Dhou…
ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 Aouel Dhou El Kaâda 1444 21 mai 202320 CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. — Il est entendu, au sens du présent arrêté par : Les définitions d’aéronef, services aériens et services de l'aviation légère :sont celles prévues par la
