Décret présidentielJO n° 35/2023·16 mai 2023

Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

ministre des finances et du

Résumé

Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro- entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ;…

Texte source

Décret présidentiel n° 23-188 du 26 Chaoual 1444
correspondant au 16 mai 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de  l'énergie et des mines et du ministre de
l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-
entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la