Décret exécutifJO n° 35/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des travaux

Résumé

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de…

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de onze milliards de
dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement,
applicable  à  la  dotation  « montant  non assigné », imputé
au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il   est ouvert,  sur  2023,   un crédit de onze
milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement, applicable au programme « mobilisation des
ressources en eau et de la sécurité hydrique », au sous-
programme « transferts des eaux » et au titre 3 « dépenses
d'investissement » du portefeuille de programmes du
ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des
infrastructures de base.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35Aouel Dhou El Kaâda 1444
21 mai 2023 13

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de onze milliards de
dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement,
applicable  à  la  dotation  « montant  non assigné », imputé
au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il   est ouvert,  sur  2023,   un crédit de onze
milliards de dinars (11.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement, applicable au programme « mobilisation des
ressources en eau et de la sécurité hydrique », au sous-
programme « transferts des eaux » et au titre 3 « dépenses
d'investissement » du portefeuille de programmes du
ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des
infrastructures de base.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35Aouel Dhou El Kaâda 1444
21 mai 2023 13