décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi  de  finances  pour  2023,  un montant  de  cent  millions
de dinars (100.000.000 DA) en autorisation d'engagement  et
en  crédits  de  paiement,  applicable  à  la dotation  « montant
non assigné »,  imputable  au  titre  7 « dépenses imprévues »
géré par le ministre des finances.
Art. 2. — Il  est  ouvert,  sur  2023,  un  crédit  de cent
millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et  en  crédits  de  paiement,  applicable  au
portefeuille  de  programmes  des  transports,  programme
« mobilité et logistique », sous-programme « transports
routiers et logistique » et au titre 4 « dépenses de transfert ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai
2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.