Décret exécutifJO n° 36/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre des travaux

Résumé

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ; Décrète : Article 1er — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de…

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quarante
millions huit cent mille dinars (240.800.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « montant non assigné », imputables
au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent
quarante millions huit cent mille dinars (240.800.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes du ministère des
travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de
base, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
travaux publics et des infrastructures de base sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officielde la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 4 Dhou El Kaâda 1444
24 mai 20236

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de deux cent quarante
millions huit cent mille dinars (240.800.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « montant non assigné », imputables
au titre 7 « dépenses imprévues », géré par le ministre des
finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux cent
quarante millions huit cent mille dinars (240.800.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes du ministère des
travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de
base, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
travaux publics et des infrastructures de base sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officielde la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 4 Dhou El Kaâda 1444
24 mai 20236