Décret exécutifJO n° 37/2023·25 mai 2023

Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale

ministre de l’économie de la

Résumé

Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’auto-entrepreneur. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439…

Texte source

Décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 25 mai 2023 fixant l’organisation
et le fonctionnement de l’agence nationale
de l’auto-entrepreneur.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au  2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la