Décret exécutifJO n° 37/2023·25 mai 2023

Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur

ministre de l’économie de la

Résumé

Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l’auto-entrepreneur. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ;…

Texte source

Décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des
activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur
et les modalités d'inscription au registre national de
l’auto-entrepreneur.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la