décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;

décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443
correspondant au 30 mars 2022 fixant les attributions du
ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de
l’hydraulique propose  les éléments de la politique nationale,
dans le domaine de l’hydraulique, et assure le suivi et le
contrôle de sa mise en œuvre, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Premier
ministre, au Gouvernement et en Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre de l’hydraulique exerce ses
attributions, en relation avec  les secteurs et instances
concernés et dans la limite de leurs compétences, dans une
perspective de protection de l’environnement et du
développement durable dans le domaine de l’hydraulique.
Art. 3. — En matière de normes, règlements techniques,
autorisations et cahiers des charges, le ministre de
l’hydraulique, veille, notamment :
— à l'application de la réglementation technique et des
normes ;
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— à la normalisation des ouvrages de mobilisation et de
transfert, de stockage, de traitement et de distribution des
eaux destinées à la consommation domestique, agricole et
industrielle, de la collecte et de l’épuration des eaux usées et
les règles de leur conception, construction et maintenance ;
— à la qualité des études, des travaux et des matériaux ;
— à la qualité des infrastructures et leur maintenance ;
— à la qualité du service public offert aux usagers ;
— à la protection du domaine public hydraulique ;
— au respect des cahiers des charges, notamment les
prescriptions relatives aux concessions en vue de garantir la
sécurité et la qualité du service public de l’eau.
Art. 4. — Le ministre de l’hydraulique est chargé, en
concertation avec les secteurs et les institutions concernés,
d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre  la stratégie
nationale dans le domaine de l’hydraulique et définit les
moyens juridiques, humains, structurels, financiers et
matériels nécessaires.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de
mobilisation, de production, de transport, de traitement,
d’affectation et de distribution des ressources en eau ;
— d’élaborer les instruments de planification des activités
concernant les ressources en eau, à tous les échelons, pour
un développement durable et de veiller à leur application ;
— d’élaborer les études liées à l’évaluation permanente,
quantitative et qualitative, à l’identification des ressources
en eau conventionnelles et non conventionnelles et à la
localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le
stockage et le transport de ces eaux à des fins d’utilité
publique ;
— d’élaborer les programmes en matière de
développement des capacités nationales d’études et de
réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques
de base ;
— d’élaborer les études agro-pédologiques et les
programmes de développement d’irrigation et de drainage ;
— d’assurer la production de l’eau domestique,
industrielle et agricole, y compris la production et
l’utilisation de l’eau de mer dessalée, l’eau saumâtre
déminéralisée et les eaux usées épurées ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les
infrastructures d’alimentation en eau potable ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les systèmes
d’assainissement et les unités d’épuration des eaux usées ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les
infrastructures d’irrigation et de drainage ;
— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique
de tarification de l’eau ;
— de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en
eau et à l’amélioration de la qualité du service public de
l’eau ;
— de veiller à l’entretien et à la protection des lits des
cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des
terrains et des végétations compris dans leurs limites et de
réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des
carrières et des dépendances situées dans le domaine public
hydraulique ;
— d’élaborer le programme national de dessalement d’eau
de mer et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à
mettre en œuvre toute action visant la rationalisation de
l’utilisation de l’eau, la protection qualitative et la
préservation des ressources en eau ;
— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à la
maintenance du domaine public hydraulique ;
— de proposer, en concertation avec les structures et
secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et
de prévention contre toute forme de pollution de la ressource
en eau.
En outre, le ministre de l’hydraulique, en concertation avec
les secteurs concernés, est chargé, notamment :
— de diversifier les sources de mobilisation des ressources
en eau, en incluant un élargissement de l’utilisation des
ressources en eau non conventionnelles ;
— de veiller à la constitution et à la gestion des réserves
stratégiques hydriques ;
— de mettre en place un dispositif national stratégique de
veille et d’alerte dans le domaine des ressources en eau et de
la sécurité hydrique ;
— d’initier et de proposer toutes actions et mesures
concourant à la sécurité hydrique et de veiller à sa mise en
œuvre ;
— d’assurer l’équilibre régional en matière de disponibilité
et d’accès à l’eau ;
— d’accompagner le développement économique par la
mise à disposition, au profit des secteurs concernés, des
quantités d’eau ;
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions
de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et
d’information sur l’économie de l’eau, en relation avec les
secteurs et partenaires concernés.
Art. 5. — Le ministre de l’hydraulique participe, avec les
secteurs et organismes concernés :
— à l'élaboration des projets de textes régissant la
conservation et l'exploitation du domaine public de l'Etat ;
— aux travaux, en matière de normalisation, en rapport
avec ses attributions ;
— à la définition des règles techniques régissant les
professions et les activités des entreprises, bureaux d'études
et laboratoires dans le domaine de l’hydraulique ;
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En outre, il apporte son concours aux départements
ministériels concernés, pour la mise en œuvre des actions en
matière de lutte contre :
— les maladies à transmission hydrique ;
— les effets nuisibles dus aux changements climatiques,
notamment les inondations, les crues et les sécheresses
récurrentes.
Art. 6. — Le ministre de l’hydraulique délivre les
agréments, les autorisations et les certificats de qualification
relevant de sa compétence, conformément à la législation et
à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Le ministre de l’hydraulique contribue à la
recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la
charge et impulse la diffusion des résultats auprès des
opérateurs concernés.
Il veille à la promotion et à l'organisation de manifestations
scientifiques et techniques relatives aux activités qui relèvent
de sa compétence.
Il participe, également, en relation avec les secteurs
concernés, aux activités de recherche scientifique dans les
domaines de l’hydraulique.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’initier les recherches hydro-climatologiques et
géologiques liées à la connaissance, à l’évaluation des
ressources en eau superficielles et à la localisation des sites
de barrages et autres ouvrages de stockage ;
— d’initier les recherches géophysiques et
hydrogéologiques, destinées à la localisation, à la
connaissance et à l’évaluation des ressources en eau
souterraines ;
— d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables
dans les projets d’infrastructures hydrauliques ;
— d’encourager et de valoriser les innovations dans le
domaine des ressources en eau ;
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