arrêté interministériel du 5 Chaoual 1437 correspondant au 10 juillet 2016 fixant la liste des activités de recherche et développement en entreprise ;

arrêté interministériel du 5 Chaoual 1437
correspondant au 10 juillet 2016 fixant la liste des activités
de recherche et développement en entreprise ;
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l'article
171 du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent
arrêté a pour objet de définir les dépenses liées aux activités
de recherche et développement et aux activités d’innovation
ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable.
Art. 2. — Sous réserve des conditions de déductibilité des
charges prévues par la législation et la réglementation
fiscales en vigueur, les dépenses en recherche et
développement en entreprise éligibles à la déduction du
bénéfice, concernent :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3919 Dhou El Kaâda 1444
8 juin 2023 13
— Les dépenses de fonctionnement du projet de
recherche et développement en entreprise :
• Les rémunérations, indemnités et primes versées aux
personnels, affectés directement au projet de recherche et
développement en entreprise, titulaires, au moins, d’un
diplôme d’ingénieur d’Etat, d’un master ou d’un titre
reconnu équivalent, à condition que ce projet soit composé
de personnel titulaire d’un diplôme de doctorat ou d’un titre
reconnu équivalent, représentant au minimum 20% du
nombre total du personnel affecté audit projet.
Ne peut être considéré comme personnel affecté à la
recherche et développement en entreprise, le personnel
diplômé en sciences humaines et sociales ;
• Toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du
projet de recherche et développement en entreprise ainsi que
la quote-part des dotations d’amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles affectées à ce
projet, dans la limite de 50% des dépenses citées au point
ci-dessus.
— Les dépenses liées à des services extérieurs :
comprennent les frais des travaux réalisés par des universités
publiques et/ou des centres publics de recherche scientifique.
— Les dépenses liées à la propriété intellectuelle :
comprennent les frais liés à l’acquisition, au dépôt et à la
protection, au plan national et international, des brevets
d’invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle.
— Les dépenses d’homologation et de normalisation :
comprennent les frais d’homologation et de normalisation
auprès des agences ou des organismes accrédités.
Art. 3. — Les dépenses engagées dans le cadre des
programmes d’activités d’innovation ouverte, éligibles à la
déduction du bénéfice imposable, concernent toutes les
dépenses engagées par une entreprise, en vue de réaliser une
partie ou tous ses travaux de recherche et développement,
avec  une  entreprise  disposant  du  label  « start-up »  ou
« incubateur », dans le cadre d’un contrat d’innovation
ouverte, conclu selon les conditions prévues aux articles 4 et
5 ci-dessous.
Art. 4. — L’admission en déduction du bénéfice imposable
de l’entreprise, des dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus,
est subordonnée :
— à la satisfaction des conditions de déductibilité des
charges prévues par la législation et la réglementation en
vigueur ;
— à  la  conclusion  d’un  contrat  d’une  durée,  minimum,
de six  (6)  mois  avec  une  entreprise  disposant  du  label
« start-up » ou « incubateur ».
Art. 5. — Le contrat conclu dans le cadre des programmes
d’innovation ouverte, doit comporter les mentions suivantes :
— l’objet du contrat d’innovation ouverte ;
— la durée du contrat ;
— les livrables attendus et échéances ;
— les droits et les obligations des deux parties au contrat ;
— le montant mensuel de la prestation et le montant global
de celle-ci ;
— la répartition des droits de propriété intellectuelle ;
— les modalités de résiliation du contrat.
Art. 6. — Pour bénéficier des déductions prévues aux
articles 2 et 3 ci-dessus, l’entreprise est tenue de renseigner
et de signer un formulaire établi suivant les modèles joints
en annexes (I) et/ou (II) du présent arrêté, disponible sur la
plate-forme mise en place à cet effet, conjointement par le
ministère chargé de l’économie de la connaissance et le
ministère chargé de la recherche scientifique.
Art. 7. — L’entreprise est tenue de présenter, lors des
opérations de contrôle ou à l’occasion de toute réquisition
de l’administration fiscale :
— le formulaire cité à l’article 6 ci-dessus ;
— les copies des diplômes du personnel affecté au projet
de recherche et développement ;
— une copie du label de la start-up ou de l’incubateur
concernant les programmes d’innovation ouverte ;
— une copie du contrat d’innovation ouverte conclu avec
la start-up ou l’incubateur ;
— les factures, contrats et conventions ;
— toutes autres pièces justificatives inhérentes aux
dépenses engagées.
Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions de l’