Décret présidentiel n° 23-202 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

Décret présidentiel n° 23-202 du 12 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 1er juin 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire, du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville, du ministre des travaux publics et
des infrastructures de base, du ministre de l'hydraulique, du
ministre des transports et de la ministre de l'environnement
et des énergies renouvelables,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la