Décret exécutifJO n° 39/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de l’industrie

Résumé

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions de…

Texte source

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions
de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en
crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non
assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré
par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un crédit d’un montant de
trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et cent cinquante millions de
dinars (150.000.000 DA) en  crédits  de  paiement,
applicable au programme « Administration générale »,
sous-programme « Soutien administratif » et au titre
« Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes
du ministère de l’industrie.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’industrie et de la production pharmaceutique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
1er juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3919 Dhou El Kaâda 1444
8 juin 2023 9

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-24 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre de l’industrie ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts par la
loi de finances pour 2023, un montant de trois cent millions
de dinars (300.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) en
crédits de paiement, applicable à la dotation « montant non
assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », géré
par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert sur 2023, un crédit d’un montant de
trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et cent cinquante millions de
dinars (150.000.000 DA) en  crédits  de  paiement,
applicable au programme « Administration générale »,
sous-programme « Soutien administratif » et au titre
« Dépenses d'investissement » du portefeuille de programmes
du ministère de l’industrie.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’industrie et de la production pharmaceutique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
1er juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3919 Dhou El Kaâda 1444
8 juin 2023 9