décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé auprès du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises un organe

décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il
est créé auprès du ministère de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises un organe
permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation sous
l'autorité du ministre, désigné ci-après l' « inspection
générale ».
Art. 2. — L'inspection générale est chargée de mettre en
œuvre les mesures nécessaires pour l'inspection, le contrôle
et l'évaluation des activités du secteur du ministère
de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-
entreprises. A ce titre, elle a pour missions :
— de veiller à l'application de la législation et de la
réglementation relevant des attributions du ministre de
l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-
entreprises ;
— de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et
des orientations du ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;
— de s'assurer du bon fonctionnement, notamment des
structures de l'administration centrale, des établissements et
des organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et
à l'utilisation rationnelle des moyens et des ressources mis à
leur disposition ;
— de procéder à des évaluations, notamment des structures
de l'administration centrale, des établissements et des
organismes sous tutelle et de proposer les ajustements
nécessaires ;
— d'animer et de coordonner, en relation avec les
structures concernées, les programmes d'inspection ;
— d'apporter son concours aux responsables des
structures, des établissements et des organes pour leur
permettre d'exercer leurs prérogatives, dans le respect de la
législation et des règlements en vigueur.
Art. 3. — L'inspection générale propose, à l'issue de ses
missions, les recommandations ou toute autre mesure
susceptible de contribuer à l'amélioration et au renforcement
de l'action et de l'organisation des services, des
établissements et des organismes inspectés.
Art. 4. — L'inspection générale peut, en outre, être appelée
à effectuer tout travail de réflexion et toute mission
ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations
particulières ou des requêtes qui relèvent des attributions du
ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et
des micro-entreprises.
Art. 5. — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel que l'inspecteur général soumet à
l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de
manière inopinée à la demande du ministre.
Art. 6. — Toute mission d'inspection ou de contrôle est
sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse
au ministre. L'inspecteur général établit un rapport annuel
d'activités, qu'il adresse au ministre, dans lequel il formule
ses observations et ses propositions.
Art. 7. — Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à
demander toute information et tout document jugés utiles,
pour l'exécution de leurs missions. Ils doivent être munis,
pour cela, d'un ordre de mission.
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4023 Dhou El Kaâda 1444
12 juin 2023
Art. 8. — Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions,
l'inspecteur général et les inspecteurs sont tenus, notamment
de préserver le secret professionnel et d'éviter toute
ingérence dans la gestion des services, des établissements et
des organismes inspectés, en s'interdisant, particulièrement,
toute injonction susceptible de mettre en cause les
prérogatives dévolues aux responsables desdits services,
établissements et organismes.
Art. 9. — L'inspecteur général anime, coordonne et suit
les activités des inspecteurs.
Art. 10. — L'inspection générale est dirigée par un inspecteur
général assisté de six (6) inspecteurs.
Art. 11. — Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur
général reçoit délégation de signature, au nom du ministre.
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
7 juin 2023.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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