Décret exécutifJO n° 40/2023·1 janvier 2023

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de

Résumé

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. Reguid Abdellatif en qualité de courtier d'assurance, personne physique. Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des…

Texte source

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, M. Reguid Abdellatif en qualité
de courtier d'assurance, personne physique.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d'assurance ci-après :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4. Corps de véhicules ferroviaires ;
5. Corps de véhicules aériens ;
6. Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7. Marchandises transportées ;
8. Incendie, explosion et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11. Responsabilité civile des véhicules aériens ;
12. Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13. Responsabilité civile générale ;
14. Crédits ;
15. Caution ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
20. Vie-Décès ;
21. Nuptialité-Natalité ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24. Capitalisation ;
25. Gestion de fonds collectifs ;
26. Prévoyance collective.
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d'agrément, doit être soumise à
l'accord préalable de l'administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être
porté à la connaissance de l'administration de contrôle, au
plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, M. Reguid Abdellatif en qualité
de courtier d'assurance, personne physique.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d'assurance ci-après :
1. Accidents ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4. Corps de véhicules ferroviaires ;
5. Corps de véhicules aériens ;
6. Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7. Marchandises transportées ;
8. Incendie, explosion et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11. Responsabilité civile des véhicules aériens ;
12. Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13. Responsabilité civile générale ;
14. Crédits ;
15. Caution ;
16. Pertes pécuniaires diverses ;
17. Protection juridique ;
18. Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
20. Vie-Décès ;
21. Nuptialité-Natalité ;
22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24. Capitalisation ;
25. Gestion de fonds collectifs ;
26. Prévoyance collective.
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d'agrément, doit être soumise à
l'accord préalable de l'administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être
porté à la connaissance de l'administration de contrôle, au
plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE