loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les

loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444
correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances
pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les
modalités de fonctionnement du compte d'affectation
spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les
ressortissants algériens décédés à l'étranger ».
Art. 2. — Le ministre chargé des affaires étrangères est
l'ordonnateur principal  du  compte  d'affectation  spéciale
n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les
ressortissants algériens décédés à l'étranger ».
Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont
ordonnateurs secondaires de ce compte.
Art. 3. — Le compte, cité à l'article premier ci-dessus,
retrace :
En recettes :
— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes
consulaires et de visas ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— la prise en charge des frais de rapatriement des corps
des ressortissants algériens décédés à l'étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires
étrangères et du ministre chargé des finances fixe la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce
compte.
Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-144, susmentionné, sont fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères
et du ministre chargé des finances.
Art. 5. — Le niveau de prélèvement des recettes issues de
la délivrance d'actes consulaires et de visas, consacrées à la
prise en charge des dépenses du compte prévues à l'article
ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre
chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des
finances.
Art. 6. — Les conditions et les modalités pratiques de prise
en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants
algériens décédés à l'étranger sont fixées par arrêté du
ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 7. — Les dispositions du