ministre des affaires étrangères
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et du ministre des finances, Vu la…
Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
