loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical ; Après avis du Conseil d'Etat,

loi n° 23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au
25 avril 2023 relative à l’exercice du droit syndical ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Après adoption par le Parlement,
Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er
Objet et champ d’application
Article 1er. — La présente loi a pour objet de déterminer
les dispositions relatives à la prévention et au règlement des
conflits collectifs de travail ainsi que les conditions et les
modalités d'exercice du droit de grève résultant d'un conflit
collectif de travail.
Art. 2. — Constitue  un conflit collectif de travail, tout
conflit régi par les dispositions de la présente loi et tout
désaccord relatif aux relations socioprofessionnelles et aux
conditions générales de travail entre, d’une part un groupe
de travailleurs salariés ou leurs représentants syndicaux et,
d’autre part un employeur, un groupe d’employeurs ou leurs
représentants syndicaux, non résolu dans le cadre des
procédures prévues par la présente loi.
Art. 3. — Les dispositions de la présente loi s'appliquent
aux employeurs et aux travailleurs salariés, quelle que soit
la nature juridique de leur relation de travail ainsi qu’aux
agents publics exerçant au sein des institutions et
administrations publiques, quels que soient leurs statuts ou
la nature juridique de leur relation de travail.
Chapitre 2
Définitions
Art. 4. — Au sens de la présente loi, on entend par :
Conciliation : mode de règlement amiable des conflits
collectifs   de   travail,   avec   l’aide   d’un   tiers   dénommé
« conciliateur », dont la mention peut être faite dans la
convention ou l’accord collectif de travail.
La conciliation a pour objet de rapprocher les parties du
conflit, de les affronter et de tenter de trouver un accord à
l'amiable.
En cas d'absence ou d'échec des procédures de conciliation
conventionnelle, les parties doivent alors respecter les
procédures de conciliation établies par la loi devant
l'inspection du travail.
Médiation : procédure par laquelle les conflits collectifs
de travail sont confiés à un tiers dénommé « médiateur »
choisi, d’un commun accord, parmi les personnes figurant
sur la liste des médiateurs, dont la mission est de proposer
un règlement amiable du conflit collectif.
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Arbitrage : mode de règlement des conflits collectifs de
travail, qui fait intervenir, après accord formel de chacune
des parties au conflit, un tiers dénommé « arbitre », et ce, en
application des règles générales d’arbitrage prévues par le
code de procédure civile et administrative.
L’arbitrage peut être obligatoire, conformément aux
formes et aux conditions fixées par la présente loi, devant la
commission nationale d’arbitrage ou la commission de
wilaya d’arbitrage, selon le cas.
La mission essentielle de l’arbitrage consiste à rendre une
décision sous forme d’une sentence arbitrale.
Réquisition : procédure exceptionnelle à laquelle
l’autorité publique compétente doit recourir, pour
contraindre les travailleurs grévistes dans les services
essentiels relevant des institutions, administrations publiques
ou entreprises, à poursuivre et fournir des services dans des
postes de travail indispensables à la sécurité et à la santé des
personnes, à la sécurité des installations et des biens ainsi
qu’à la continuité des services publics essentiels à la
satisfaction des besoins vitaux du pays, ou les travailleurs
exerçant des activités indispensables à l’approvisionnement
de la population.
Grève pour des revendications politiques : grève qui a
pour objet la satisfaction des revendications politiques, non
professionnelles.
Grève inopinée : grève sans dépôt d'un préavis ni de
respect des procédures préalables de règlement des conflits
collectifs de travail.
Grève discontinue : grève à des moments différents.
Grève de solidarité :grève faite par les travailleurs d’une
entreprise autres que ceux de l’entreprise en grève qui a pour
objectif de soutenir, par solidarité, les revendications de ses
travailleurs.
Grève illimitée : grève continue dont la durée est
indéterminée.
TITRE  II
PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS
COLLECTIFS DE TRA V AIL
Chapitre 1er
Prévention et règlement des conflits collectifs  de travail
dans les organismes employeurs du secteur économique
Section 1
Prévention des conflits collectifs de travail
Art. 5. — Les employeurs et les représentants des
travailleurs tiennent, obligatoirement, des réunions
périodiques, en vue d'examiner en commun la situation des
relations socioprofessionnelles et des conditions générales
de travail au sein des organismes employeurs.
Les modalités d'application du présent article, notamment
la périodicité des réunions, sont fixées par les conventions
ou accords conclus entre les employeurs et les représentants
des travailleurs.
A défaut de clauses conventionnelles sur la périodicité des
réunions, ces réunions doivent être tenues, au moins, une fois
par semestre.
Art. 6. — Les conflits collectifs de travail qui ne peuvent
être résolus directement, soit amiablement ou au cours des
réunions périodiques, soit par application des dispositions de
conventions ou accords collectifs, sont obligatoirement
soumis aux procédures de conciliation, de médiation et
éventuellement d'arbitrage, dans les formes et conditions
fixées par la présente loi.
Section 2
La conciliation
Art. 7. — En cas de conflit collectif de travail entre les
employeurs et les représentants des travailleurs sur tout ou
partie des questions objet du conflit, les parties engagent les
procédures de conciliation prévues par les conventions ou
les accords collectifs, auxquels ils sont parties.
En cas d'échec des procédures de conciliation internes, le
conflit collectif de travail doit être porté par la partie  la plus
diligente devant l’inspection du travail, territorialement
compétente, qui engage la procédure de conciliation prévue
par les dispositions de la présente loi.
Art. 8. — L'inspecteur du travail saisi du conflit collectif
de travail procède, obligatoirement, à la procédure de
conciliation entre l'employeur et les représentants des
travailleurs.
Il convoque les parties au conflit collectif de travail à une
première audience de conciliation qui doit se tenir dans un
délai qui ne saurait excéder les huit (8) jours  ouvrables qui
suivent la saisine, à l'effet de consigner la position de
chacune des parties sur toutes les questions, objet du conflit.
Il peut mener une enquête auprès de l’employeur et de
l’organisation syndicale des travailleurs et demander aux
parties tous documents et informations de nature comptable,
financière, statistique ou administrative, pouvant l’aider dans
la procédure de conciliation.
Les parties au conflit collectif sont tenues d’accorder
toutes les facilités nécessaires à l’inspecteur du travail saisi
du conflit pour remplir sa mission.
S'il apparaît, lors de la réunion de conciliation, que le
conflit collectif de travail est lié à l'inapplication des
dispositions légales ou réglementaires ou à l’inexécution des
engagements contractés découlant des conventions ou
accords collectifs de travail, l'inspecteur du travail veille à
l'exécution de cette obligation, conformément aux missions
et attributions qui lui sont conférées par la loi.
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Art. 9. — Les parties au conflit collectif de travail sont
tenues de se présenter, obligatoirement, aux réunions de
concertation et aux audiences de conciliation organisées par
l'inspecteur du travail.
Les parties désignent librement leurs représentants,
investis par écrit du plein pouvoir, pour négocier et conclure
un accord.
Toutefois, l’inspecteur du travail peut limiter le nombre de
personnes pour la procédure de conciliation.
Lorsque l'une des parties ne comparaît pas, l'inspecteur du
travail les convoque de nouveau, dans un délai qui ne saurait
excéder soixante-douze (72) heures.
Art. 10. — L'inspecteur d