Décret exécutifJO n° 43/2023·12 juin 2023

décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 susvisé, est octroyée au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans

ministères chargés de la pêche,

Résumé

décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 susvisé, est octroyée au profit des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans les ports et site d’échouage prévus à l’article 1er ci-dessus, jusqu'au réaménagement de ces ports et site d’échouage endommagés, pour une durée, maximale, de six (6) mois. Art. 3. — Le pêcheur bénéficiaire de l’allocation exceptionnelle doit…

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décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 12 juin 2023 susvisé, est octroyée au profit
des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans
les ports et site d’échouage prévus à l’article 1er ci-dessus,
jusqu'au réaménagement de ces ports et site d’échouage
endommagés, pour une durée, maximale, de six (6) mois.
Art. 3. — Le pêcheur bénéficiaire de l’allocation
exceptionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :
— être inscrit maritime ;
— être en activité au niveau du port de pêche de Khemisti
et le site d’échouage de Fouka Marine, dont l’activité est
interrompue par les intempéries ;
— être en arrêt de travail en raison des dommages subis
par les embarcations ou navires de pêche sur lesquels
il exerce ses activités au niveau du port de pêche de
Bouharoun ;
— l'activité de pêche soit sa seule source de subsistance.
Art. 4. — La demande de l’allocation exceptionnelle est
déposée au niveau de la direction de la pêche et de
l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, accompagnée d’un
dossier composé, notamment :
— d’une copie du fascicule de navigation maritime, en
cours de validité ;
— d’un acte de naissance ;
— d’une déclaration sur l’honneur de l’armateur ou du
propriétaire légalisée, fixant la liste des marins pêcheurs
travaillant à bord de son embarcation ou de son navire de
pêche ;
— d’une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) ou du
relevé d’identité postale (RIP).
La commission peut demander tout complément de
document qu’elle jugera nécessaire.
Art. 5. — Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza une
commission locale chargée de l’examen des dossiers de
demande d’allocation exceptionnelle formulée par les
pêcheurs impactés par les intempéries au niveau des ports de
pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de
Fouka Marine ainsi que le suivi de l’opération.
A ce titre, elle a pour mission, notamment :
— d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de
l’allocation exceptionnelle ;
— d’élaborer des procès-verbaux de réunions ;
— d’élaborer le rapport mensuel d’évaluation de
l’opération, dont une copie doit être transmise à
l’administration centrale des ministères chargés de la pêche,
de l’intérieur et des collectivités locales et des finances ;
— d’élaborer le bilan final de l’opération.
La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré
par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
Art. 6. — La commission locale élabore son règlement
intérieur, dès sa première réunion.
Art. 7. — La commission locale présidée par le wali ou
son représentant, est composée :
— du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya
de Tipaza ;
— du directeur des transports de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de l’emploi de la wilaya de Tipaza ;
— du chef de la station maritime principale de Cherchell
(wilaya de Tipaza) ;
— du chef de la station maritime de Bou Ismail (wilaya
de Tipaza) ;
— du directeur de la caisse nationale des assurances
sociales des travailleurs salariés de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale
des non-salariés de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de la chambre de la pêche et d'aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
La commission peut faire appel à toute personne pour
l'assister dans l'exercice de ses missions.
Art. 8. — Pour les demandes ayant fait l’objet de rejet, le
demandeur peut introduire un recours auprès du ministre
chargé de la pêche, dans un délai de sept (7) jours, à compter
de la date de validation des listes.
Art. 9. — L’allocation exceptionnelle est versée
mensuellement, à partir du 1er juin 2023, aux pêcheurs
bénéficiaires, sur le budget de l’Etat, à travers la direction de
la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, et ce, sur la
base de la liste des pécheurs bénéficiaires validée par le wali.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
26 juin 2023.
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire
Brahim MERAD
Le ministre de la pêche
et des productions
halieutiques
Ahmed BADANI
Le ministre des finances
Laziz FAID

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444
correspondant au 12 juin 2023 susvisé, est octroyée au profit
des pêcheurs impactés par les intempéries survenues dans
les ports et site d’échouage prévus à l’article 1er ci-dessus,
jusqu'au réaménagement de ces ports et site d’échouage
endommagés, pour une durée, maximale, de six (6) mois.
Art. 3. — Le pêcheur bénéficiaire de l’allocation
exceptionnelle doit satisfaire aux conditions suivantes :
— être inscrit maritime ;
— être en activité au niveau du port de pêche de Khemisti
et le site d’échouage de Fouka Marine, dont l’activité est
interrompue par les intempéries ;
— être en arrêt de travail en raison des dommages subis
par les embarcations ou navires de pêche sur lesquels
il exerce ses activités au niveau du port de pêche de
Bouharoun ;
— l'activité de pêche soit sa seule source de subsistance.
Art. 4. — La demande de l’allocation exceptionnelle est
déposée au niveau de la direction de la pêche et de
l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, accompagnée d’un
dossier composé, notamment :
— d’une copie du fascicule de navigation maritime, en
cours de validité ;
— d’un acte de naissance ;
— d’une déclaration sur l’honneur de l’armateur ou du
propriétaire légalisée, fixant la liste des marins pêcheurs
travaillant à bord de son embarcation ou de son navire de
pêche ;
— d’une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) ou du
relevé d’identité postale (RIP).
La commission peut demander tout complément de
document qu’elle jugera nécessaire.
Art. 5. — Il est créé au niveau de la wilaya de Tipaza une
commission locale chargée de l’examen des dossiers de
demande d’allocation exceptionnelle formulée par les
pêcheurs impactés par les intempéries au niveau des ports de
pêche de Khemisti, Bouharoun et le site d’échouage de
Fouka Marine ainsi que le suivi de l’opération.
A ce titre, elle a pour mission, notamment :
— d’établir la liste des pêcheurs bénéficiaires de
l’allocation exceptionnelle ;
— d’élaborer des procès-verbaux de réunions ;
— d’élaborer le rapport mensuel d’évaluation de
l’opération, dont une copie doit être transmise à
l’administration centrale des ministères chargés de la pêche,
de l’intérieur et des collectivités locales et des finances ;
— d’élaborer le bilan final de l’opération.
La commission est dotée d'un secrétariat technique assuré
par les services de la direction de la pêche et de l’aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
Art. 6. — La commission locale élabore son règlement
intérieur, dès sa première réunion.
Art. 7. — La commission locale présidée par le wali ou
son représentant, est composée :
— du directeur de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya
de Tipaza ;
— du directeur des transports de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de l’emploi de la wilaya de Tipaza ;
— du chef de la station maritime principale de Cherchell
(wilaya de Tipaza) ;
— du chef de la station maritime de Bou Ismail (wilaya
de Tipaza) ;
— du directeur de la caisse nationale des assurances
sociales des travailleurs salariés de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale
des non-salariés de la wilaya de Tipaza ;
— du directeur de la chambre de la pêche et d'aquaculture
de la wilaya de Tipaza.
La commission peut faire appel à toute personne pour
l'assister dans l'exercice de ses missions.
Art. 8. — Pour les demandes ayant fait l’objet de rejet, le
demandeur peut introduire un recours auprès du ministre
chargé de la pêche, dans un délai de sept (7) jours, à compter
de la date de validation des listes.
Art. 9. — L’allocation exceptionnelle est versée
mensuellement, à partir du 1er juin 2023, aux pêcheurs
bénéficiaires, sur le budget de l’Etat, à travers la direction de
la pêche et de l'aquaculture de la wilaya de Tipaza, et ce, sur la
base de la liste des pécheurs bénéficiaires validée par le wali.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
26 juin 2023.
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales
et de l’aménagement
du territoire
Brahim MERAD
Le ministre de la pêche
et des productions
halieutiques
Ahmed BADANI
Le ministre des finances
Laziz FAID