décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444 correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051

décret exécutif n° 23-88 du 11 Chaâbane 1444
correspondant au 4 mars 2023 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051
intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux
entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe la
nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation
des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Art. 2. — La nomenclature de ce compte retrace :
En recettes :
— le produit des taxes perçues sur les appareils de
radiodiffusion et télévision et sur leur usage ;
— les redevances sur les antennes paraboliques pour le
captage des émissions télévisées.
En dépenses :
— contribution aux établissements publics audiovisuels.
Au titre de l'activité audiovisuelle :
— la production et la diffusion des programmes et des
émissions socioculturelles, informatives, éducatives et de
divertissement de la grille des programmes ;
— la contribution à l'acquisition des droits d'information
auprès des organismes nationaux et internationaux ;
— l'acquisition des droits de retransmission sportive ;
— l'acquisition des droits de rediffusion des évènements
sportifs ;
— l'acquisition des droits de diffusion des programmes
étrangers ;
— le doublage et le sous-titrage des programmes étrangers ;
— les frais de numérisation et digitalisation des
programmes ;
— les droits d'auteur et droits voisins ;
— l'acquisition de fournitures et consommables
audiovisuels ;
— l'acquisition de fournitures et consommables
informatiques entrant dans la production et la diffusion
audiovisuelles ;
— l'acquisition de fournitures et produits entrant dans la
mise à niveau des équipements et systèmes dédiés à l'activité
audiovisuelle ;
— l'acquisition de petits matériels audiovisuels destinés à
l'organisation et la couverture médiatique des activités et
évènements nationaux et internationaux entrant dans la
communication audiovisuelle publique ;
— les charges liées à la location des espaces et moyens de
production audiovisuelle ;
— les charges induites par les liaisons et supports internet
entrant dans l'activité audiovisuelle ;
— l'assurance des équipements audiovisuels et tous
équipements liés à l’activité audiovisuelle ;
— les redevances liées aux énergies renouvelables ;
— l'acquisition de consommables et pièces de rechange
techniques.
Au titre de la télédiffusion :
— la contribution aux frais de fonctionnement du réseau
de télédiffusion des programmes radiophoniques et
télévisuels ;
— les charges de fonctionnement liées à l'exploitation et à
la mise en marche des réseaux de transmission et de diffusion
par voie terrestre, satellitaire et internet ;
— les redevances des liaisons spécialisées par fibre
optique ;
— les redevances d'utilisation des fréquences
radioélectriques ;
— les redevances sur la concession des terrains ;
— les charges de co-localisation des équipements de
l'établissement public de télédiffusion chez les opérateurs ;
— les fournitures de réception satellites ;
— les charges induites par l'utilisation des stations mobiles
de reportages ;
— l'élargissement de la couverture du réseau de diffusion
sur l'ensemble du territoire national ;
— les cotisations de membres actifs aux unions
internationales ;
— les frais de collecte des news et d'évènements destinés
aux établissements chargés des programmes audiovisuels par
voie satellitaire, terrestre et internet ;
— les dépenses d'entretien et de maintenance des centres
techniques : Matières et fournitures techniques, énergie, eau,
fuel, huiles et autres et les dépenses liées à l'entretien et à la
maintenance des sites ;
— l'assurance des équipements de télédiffusion ;
— les charges relatives à la prestation de sécurisation des
sites et infrastructures de l'établissement public de
télédiffusion d'Algérie ;
— l'acquisition des droits des chaines TV linéaires
étrangères et vidéo à la demande sur support satellitaire,
hertzien et internet.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4414 Dhou El Hidja 1444
2 juillet 2023 15
Art. 3. — Bénéficient des dotations du compte d'affectation
spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectationdes taxes
destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements
publics audiovisuels, sous tutelle du ministère de la
communication, à savoir :
— l’établissement public de télédiffusion d'Algérie ;
— l'établissement public de télévision ;
— l’établissement public de radiodiffusion sonore.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1444 correspondant au
avril 2023.
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