loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. Art. 5. — Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées au présent décret : — les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces…
loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. Art. 5. — Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées au présent décret : — les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces mêmes dispositions lors d'une incarcération antérieure. Art. 6. — Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues. Art. 7. — En cas de condamnations multiples, les remises de peines portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger. Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. Art. 9. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, du placement sous surveillance électronique et aux condamnés à la peine de travail d'intérêt général. Art. 10. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint les obligations inhérentes à l'exécution du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, de la peine de travail d'intérêt général et du placement sous surveillance électronique. Art. 11. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 18 Dhou El Hidja 1444 6 juillet 202318 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger de Bir Mourad Raïs. ———— Par décret présidentiel du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger de Bir Mourad Raïs, exercées par M. Abdelaziz Deliba. ———— H———— Décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de la culture et des arts. ———— Par décret présidentiel du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de la culture et des arts, exercées par M. Zouhir Ballalou. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales de wilayas. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Chibani, à la wilaya de Béjaïa ; — Abdennour Yacef, à la wilaya de Guelma ; appelés à exercer d'autres fonctions. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la direction des grandes entreprises. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contentieux à la direction des grandes entreprises, exercées par M. Youcef Meraoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines de la wilaya de Sidi Bel Abbès. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines de la wilaya de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Ahmed Djelloul, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions du directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Boumerdès. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Noussayer Benzeggouta. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère du commerce. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle des pratiques anticoncurrentielles à l'ex-ministère du commerce, exercées par M. Mohamed Lamouri, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics de la wilaya de Béchar. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur des travaux publics de la wilaya de Béchar, exercées par M. Zine Eddine Bordji, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, sont nommés directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas suivantes, MM. : — Abdennour Yacef, à la wilaya de Béjaïa ; — Ahmed Chibani, à la wilaya de Guelma. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4518 Dhou El Hidja 1444 6 juillet 2023 19 Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya d'Alger-Ouest. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, M. Youcef Meraoui est nommé directeur des impôts à la wilaya d'Alger-Ouest. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Chlef. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, M. Ahmed Djelloul est nommé directeur des domaines à la wilaya de Chlef. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, M. Lyes Larab est nommé sous-directeur du suivi des entreprises de réalisation au ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination du directeur de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction à la wilaya d'Adrar. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, M. Foued Belkadi est nommé directeur de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction à la wilaya d'Adrar. Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination de la directrice du logement à la wilaya de Béjaïa. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, Mme. Djazia Benteftifa est nommée directrice du logement à la wilaya de Béjaïa. ———— H———— Décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023 portant nomination d'un directeur d'études au ministère du commerce et de la promotion des exportations. ———— Par décret exécutif du 8 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 26 juin 2023, M. Mohamed Lamouri est nommé directeur
