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décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au septembre 2007, modifié, susvisé. Art. 14. — Les fonctionnaires détachés bénéficient, outre la rémunération liée aux fonctions et postes supérieurs prévue aux articles 12 et 13 du présent décret, d’une indemnité spécifique mensuelle de sujétion, soumise à l'impôt sur le revenu global, d’un montant de : — quarante mille dinars (40.000 DA), pour ceux occupant des fonctions supérieures ; — vingt mille dinars (20.000 DA), pour ceux occupant des postes supérieurs. Art. 15. — La correspondance de la classification des fonctions et des postes supérieurs au sein du ministère de la défense nationale par rapport à la grille indiciaire et à la bonification indiciaire citées aux articles 12 et 13 du présent décret, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 16. — Les fonctionnaires détachés restent soumis au régime général de sécurité sociale et de retraite de leur corps d’origine, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 17. — Les fonctionnaires détachés occupant des fonctions supérieures au sein du ministère de la défense nationale sont éligibles au régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l’Etat. Les périodes d’exercice de ces fonctions supérieures au sein du ministère de la défense nationale sont prises en compte au titre du régime spécial de retraite des cadres supérieurs de l’Etat, à l’instar des titulaires des fonctions supérieures de l’Etat, et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 18. — Les fonctionnaires détachés sont évalués sur leur manière de servir, par les organes compétents du ministère de la défense nationale. La fiche d’évaluation est transmise à leur administration d’origine. Art. 19. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale. Art. 20. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4518 Dhou El Hidja 1444 6 juillet 2023 13
