décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé. CHAPITRE

décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429
correspondant au 26 mars 2008 susvisé.
CHAPITRE 3
FONCTIONNEMENT
Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil
d’administration, présidé par le ministre de la défense
nationale ou son représentant et composé des membres
représentant les structures suivantes :
— l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire ;
— la direction centrale de la sécurité de l’Armée de
l’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire ;
— la direction centrale du matériel ;
— la direction des personnels ;
— la direction des services financiers ;
— l’établissement public à caractère industriel et
commercial - base centrale logistique (EPIC-BCL) ;
— l’établissement public à caractère industriel et
commercial - groupement de promotion de l’industrie
mécanique (EPIC-GPIM).
Les membres représentant les structures citées ci-dessus,
sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum,
de sous-directeur de l’administration centrale ou poste
équivalent.
Les deux établissements publics à caractère industriel et
commercial cités ci-dessus, sont représentés par leurs
directeurs généraux.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre
consultatif, à toute personne qui, en raison de ses
compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister
dans ses travaux.
Art. 9. — L’établissement est dirigé par un directeur
général nommé conformément à la réglementation en
vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
CHAPITRE 4
PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Art. 10. — Le patrimoine d’affectation initial de
l’établissement est constitué :
— d’une subvention de démarrage ;
— des biens meubles et immeubles, affectés au
démarrage ;
— des biens immeubles reçus en dotation.
Art. 11. — La désignation et la rémunération du
commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent
par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du
ministre des finances.
Art. 12. — Le contrôle externe de gestion de
l’établissement est exercé conformément à la réglementation
en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4518 Dhou El Hidja 1444
6 juillet 2023 11
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
Art. 13. — La protection physique de l’établissement et de
ses démembrements est assurée par les moyens du ministère
de la défense nationale.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
27 juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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