LoiJO n° 45/2023·28 décembre 2021

loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite ;

Résumé

loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'

Texte source

loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443
correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre
la spéculation illicite ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325,
325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les
articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'