loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 susvisée, sous l’autorité de son président, les structures suivantes :

loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443
correspondant au 5 mai 2022 susvisée, sous l’autorité de son
président, les structures suivantes :
— un secrétariat général, dirigé par un secrétaire général ;
— une division des déclarations de patrimoine, de la
conformité, des signalements et des dénonciations ;
— une division de la sensibilisation, de la formation et de
la coopération ;
— un organe spécialisé d’enquête administrative et
financière sur l’enrichissement illicite de l’agent public.
Art. 3. — Le président de la Haute autorité est assisté de
deux (2) directeurs d’études.
Art. 4. — Le secrétaire général, sous l'autorité du Président
de la Haute autorité est chargé, notamment :
— d’animer et de coordonner les activités des structures
de la Haute autorité ;
— d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement des
services de la Haute autorité ;
— d’exécuter le budget de la Haute autorité ;
— de coordonner les travaux d'élaboration du rapport
annuel de la Haute autorité ;
— de préparer et d’organiser les travaux du conseil de la
Haute autorité ;
— d’assurer le secrétariat du conseil ;
— d’exécuter et de suivre les décisions de la Haute
autorité.
Le secrétaire général est assisté de trois (3) sous-directions :
a) La sous-direction des ressources humaines et des
moyens généraux chargée, notamment :
— d’élaborer le plan de gestion des ressources humaines
et des programmes de formation et de veiller à leur mise en
œuvre ;
— d’identifier les besoins en ressources humaines, en
coordination avec les différentes structures de la Haute
autorité, et de suivre les processus de recrutement des
personnels et la gestion de leur carrière ;
— de veiller, en coordination avec les autres structures, à
la formation et au perfectionnement du personnel de la Haute
autorité ;
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— de définir les besoins matériels des services de la Haute
autorité et d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance
de ses biens mobiliers et immobiliers ;
— d'élaborer les marchés, les commandes et les
conventions de la Haute autorité ;
— de gérer le parc automobile et d’en assurer sa
maintenance.
b) La sous-direction du budget et de la comptabilité
chargée, notamment :
— de proposer et d’évaluer les besoins financiers annuels
de la Haute autorité ;
— d’assurer l’exécution du budget de fonctionnement et
d’équipement de la Haute autorité ;
— de veiller à l’exécution et au respect des procédures des
marchés publics.
c) La sous-direction de l’informatique, de la
documentation et des archives chargée, notamment :
— d’assurer le développement de l’outil informatique et
l’introduction des nouvelles technologies au sein de la Haute
autorité ;
— d’assurer l'administration, la maintenance et la sécurité
des réseaux informatiques ;
— d’identifier les besoins de la Haute autorité en matière
d’équipements informatiques ;
— de constituer un fonds documentaire et bibliothécaire
dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la
corruption et de veiller à sa gestion numérique ;
— d’assurer le traitement, l’exploitation et la conservation
des archives de la Haute autorité ;
— de veiller à la gestion des statistiques de la Haute
autorité.
Art. 5. — Sont rattachés au secrétaire général, le bureau
d’ordre général et le bureau de la sécurité interne de la Haute
autorité.
Art. 6. — La division des déclarations de patrimoine, de
la conformité, des signalements et des dénonciations est
chargée, notamment :
— de recevoir les déclarations de patrimoine des agents
publics assujettis à l’obligation de souscription et d’en
assurer leur traitement et leur contrôle ;
— de veiller au respect de l’obligation de la conformité
aux normes et dispositifs de transparence, de prévention et
de lutte contre la corruption et aux règles d’intégrité ;
— de recueillir et de traiter les signalements et
dénonciations comportant des faits de corruption,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— de collecter, de centraliser et d’exploiter les
informations ;
— d’élaborer des rapports périodiques de ses activités.
Elle comprend deux (2) directions :
1- La direction de la gestion et du traitement des
déclarations de patrimoine chargée, notamment :
— de recueillir les déclarations de patrimoine des agents
publics assujettis à la déclaration de patrimoine, de les classer
et de les conserver, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
— d’assurer la gestion technique et électronique des
déclarations de patrimoine, leur traitement et l’exploitation
des informations qu’elles contiennent ;
— de procéder à la vérification de la sincérité et au
contrôle des déclarations de patrimoine ;
— d’élaborer des études et des rapports analytiques et
statistiques sur les déclarations de patrimoine.
Elle comprend deux (2) sous-directions :
a) La sous-direction de la gestion des déclarations de
patrimoine chargée, notamment :
— de recueillir et de classer les déclarations de patrimoine
des agents publics assujettis à l’obligation de la déclaration
de patrimoine et de veiller à leur conservation ;
— de veiller à la vérification périodique des listes
nominatives des agents publics assujettis à l’obligation de
souscription des déclarations de patrimoine et d’en assurer
leur actualisation ;
— d’assurer la gestion de la plate-forme électronique de
la déclaration de patrimoine et d’en garantir son bon
fonctionnement.
b) La sous-direction du traitement et du contrôle des
déclarations de patrimoine chargée, notamment :
— d’assurer le traitement des données des déclarations de
patrimoine, y compris le traitement électronique, de collecter
et d’exploiter les informations qu’elles contiennent ;
— de coordonner avec les administrations et les services
concernés, pour l’authentification des informations
contenues dans les déclarations de patrimoine ;
— de proposer les mesures appropriées aux cas de défaut
de déclaration de patrimoine, de fausses déclarations ou de
déclarations portant des écarts non justifiés, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
2- La direction de la conformité, des signalements
et des dénonciations chargée, notamment :
— de contrôler le respect, par les institutions et les organes
concernés, de la conformité aux dispositifs de transparence,
de prévention et de lutte contre la corruption, de proposer
des recommandations y afférentes et de veiller à leur mise
en œuvre ;
— de veiller à l’exécution des recommandations et des
injonctions émises par la Haute autorité relatives à la mise
en œuvre des dispositifs de  transparence, de prévention et
de lutte contre la corruption et des règles d’intégrité  et de
proposer toute mesure adéquate à l’encontre des institutions
concernées en cas de non-respect des dites  recommandations
et injonctions ;
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— de l’introduction et la généralisation des dispositifs de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
au sein des établissements et administrations publics, des
collectivités locales, des organismes publics, des entreprises
économiques, des associations et des autres institutions ;
— de proposer la saisine des juridictions territorialement
compétentes lorsque les conclusions des contrôles révèlent
l’existence de faits susceptibles de qualification pénale, ou
de la Cour des comptes lorsque les faits constatés relèvent
de ses prérogatives ;
— d’établir des rapports et des recommandations et de
proposer des mesures, selon le cas, lorsqu’il est constaté des
manquements aux obligations de mise en place des
dispositifs de conformité ;
— de recevoir et de traiter les signalements et les
dénonciations comportant des éléments se rapportant aux
faits de corruption, y compris les cas de manquement aux
dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre
la corruption et  les cas de manquement aux règles relatives
à l’intégrité.
Elle comprend d