Décret présidentielJO n° 46/2023·3 juillet 2023

Décret Présidentiel n° 23-243 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

ministre des finances,

Résumé

Décret Présidentiel n° 23-243 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Premier ministre. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre…

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Décret Présidentiel n° 23-243 du 15 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du Premier ministre.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la