décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein du portefeuille de
programmes du ministère des travaux publics, de
l'hydraulique et des infrastructures de base pour 2023,
un programme intitulé « Infrastructures ferroviaires »,
sous-programme intitulé « Développement des
infrastructures ferroviaires ».
Art. 2. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du
budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant
de vingt-huit milliards cinq cent soixante-trois millions de
dinars (28.563.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant
non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 3. — Il est ouvert, au titre de 2023, un montant de
vingt-huit milliards cinq cent soixante-trois millions de
dinars (28.563.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable aux portefeuilles de
programmes du ministère de l'agriculture et du
développement rural et du ministère des travaux publics, de
l’hydraulique et des infrastructures de base et aux
programmes, sous-programmes et au titre 3, énumérés à l'état
annexé au présent décret.
Art. 4. — Le ministre des finances, le ministre de
l'agriculture et du développement rural et le ministre des
travaux publics et des infrastructures de base sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Programmes et sous-programmes
Programme : agriculture et développement rural
Sous-programme : développement de l'agriculture
Total des crédits mis à la disposition du ministre
de l'agriculture et du développement rural
Titre 3 : Dépenses d'investissement
Autorisations d'engagement Crédits de paiement
25.547.000.000
25.547.000.000
25.547.000.000
25.547.000.000
25.547.000.000
25.547.000.000
ETAT ANNEXE
Crédits ouverts
En DA
1- Portefeuille de programmes du ministère de l'agriculture et du développement rural
2- Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Programme : Infrastructures ferroviaires
Sous-programme : Développement des infrastructures ferroviaires
Total des crédits mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base
Total des crédits ouverts
3.016.000.000
3.016.000.000
3.016.000.000
28.563.000.000
3.016.000.000
3.016.000.000
3.016.000.000
28.563.000.000
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 21 Dhou El Hidja 1444
9 juillet 202310