Décret exécutifJO n° 47/2023·2 janvier 2023

décret exécutif n° 23-23 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

ministre de la solidarité

Résumé

décret exécutif n° 23-23 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre…

Texte source

décret exécutif n° 23-23 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition de la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de trente-huit milliards cinq cent soixante-et-un
millions quatre-vingt-un mille dinars (38.561.081.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au
titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de trente-huit
milliards cinq cent-soixante-et-un millions quatre-vingt-un
mille dinars (38.561.081.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre
« Dépenses de transfert », au portefeuille de programmes du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, répartis conformément au tableau
annexé au présent décret.
Art. 3.  — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4724 Dhou El Hidja 1444
12 juillet 2023 7

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 23-23 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition de la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de trente-huit milliards cinq cent soixante-et-un
millions quatre-vingt-un mille dinars (38.561.081.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au
titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de trente-huit
milliards cinq cent-soixante-et-un millions quatre-vingt-un
mille dinars (38.561.081.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre
« Dépenses de transfert », au portefeuille de programmes du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, répartis conformément au tableau
annexé au présent décret.
Art. 3.  — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4724 Dhou El Hidja 1444
12 juillet 2023 7