Décret présidentiel n° 23-259 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 23-259 du 15 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition de la ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la