Décret présidentielJO n° 47/2023·3 juillet 2023

Décret présidentiel n° 23-261 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

ministre des travaux publics, de

Résumé

Décret présidentiel n° 23-261 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'hydraulique, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et…

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Décret présidentiel n° 23-261 du  15 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre des travaux publics, de
l'hydraulique et des infrastructures de base.
  ————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'hydraulique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la