Décret présidentiel n° 23-264 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 23-264 du 15 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre des transports.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la