décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-29 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des travaux
publics, de l'hydraulique et des infrastructures de base ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au
titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023,
un montant de six cent neuf millions de dinars
(609.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non
assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de six cent
neuf millions de dinars (609.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme « Mobilisation des ressources en eau et de la
sécurité hydrique », au sous-programme « Transferts des
eaux » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille
de programmes du ministère des travaux publics, de
l'hydraulique et des infrastructures de base.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.