décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-30 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du ministre des transports ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi
de finances pour 2023, un montant de cent vingt millions quatre-
vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA) en autorisations
d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la
dotation « Montant non assigné », imputables au titre
« Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un crédit de cent vingt
millions quatre-vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA)
en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes du ministère des
transports, programme « Aéronautique et météorologie »,
sous-programme « Aéronautique » et au titre 4 « Dépenses
de transfert ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4724 Dhou El Hidja 1444
12 juillet 2023 11