décret exécutif n° 23-41 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-41 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis à la disposition du président de l'Autorité
nationale indépendante des élections ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la
loi  de  finances  pour  2023, un montant de deux milliards
trois cent quarante-cinq millions de dinars (2.345.000.000 DA)
en autorisations d'engagement et un montant de sept cent
millions de dinars (700.000.000 DA) en crédits de paiement,
applicables  à la dotation  « Montant non assigné »,
imputables  au  titre  7 « Dépenses imprévues », gérée par
le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de deux
milliards trois cent quarante-cinq millions de dinars
(2.345.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un
montant de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA)
en crédits de paiement, applicables au portefeuille du
programme de l'Autorité nationale indépendante des
élections, programme « Organisation et contrôle du processus
électoral et référendaire », sous-programme « Administration
générale » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le président de
l'Autorité nationale indépendante des élections sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au
3 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4724 Dhou El Hidja 1444
12 juillet 2023 13