décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et

décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440
correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de
gestion du fonds d'appui du service universel de la poste et
du service universel des communications électroniques, le
présent arrêté a pour objet de fixer le calendrier d'exécution
de la procédure d'adjudication par appel à la concurrence
relatif à la fourniture du service universel des
communications électroniques pour la couverture, par un
réseau public de télécommunications mobiles, des localités
à faible densité de population.
Art. 2. — L'adjudication par appel à la concurrence, citée
à l'article 1er ci-dessus, sera lancée à la date de la publication
du présent arrêté au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Art. 3. — L'avis d'appel à la concurrence est publié par
l'Autorité de régulation de la poste et des communications
électroniques dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à
compter de la date de lancement de l'adjudication par appel
à la concurrence, et est transmis à l'ensemble des opérateurs
de réseaux de communications électroniques ouverts au
public, titulaires de licences d’établissement et d’exploitation
de réseau public de télécommunications mobiles.
Art. 4. — Les opérateurs de réseaux de communications
électroniques ouverts au public,  titulaires de licences
d’établissement et d’exploitation de réseau public de
télécommunications mobiles peuvent retirer le dossier
d'appel à la concurrence, dans un délai de trois (3) jours
suivant la date  de publication de l’avis d'appel à la
concurrence de 9 h à 16 h 30, au niveau du siège de
l’Autorité de régulation de la poste et des communications
électroniques.
Le dossier d'appel à la concurrence contient :
— le règlement d'adjudication par appel à la concurrence
élaboré par l'Autorité de régulation de la poste et des
communications électroniques ;
— le cahier des charges relatif à la fourniture du service
universel des communications électroniques pour la
couverture, par un réseau public de télécommunications
mobiles, des localités à faible densité de population,
approuvé par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques ;
— la liste des 1400 localités à faible densité de population
réparties en lots, objet de l’adjudication par appel à la
concurrence.
Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de
la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
La ministre de la culture
et des arts
Soraya MOULOUDJI
Le ministre des
finances
Laziz FAID
MINISTERE DE LA POSTE
ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444  correspondant au
juin 2023 fixant le calendrier d’exécution de la
procédure d'adjudication par appel à la
concurrence relatif à la fourniture du service
universel des communications électroniques pour la
couverture, par un réseau public de
télécommunications mobiles, des localités à faible
densité de population.
————
Le ministre de la poste et des télécommunications,
Vu la