décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale

décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les
attributions des services extérieurs de la direction générale
du domaine national ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer la
liste des postes supérieurs des services extérieurs de la
direction générale du domaine national, les conditions
d'accès à ces postes, leur classification ainsi que la
bonification indiciaire y afférente.
CHAPITRE 1er
LISTE DES POSTES SUPERIEURS
Art. 2. — La liste des postes supérieurs des services
extérieurs de la direction générale du domaine national est
fixée comme suit :
1) Au titre de la direction régionale du domaine
national :
— sous-directeur ;
— chef de bureau.
2) Au titre de la direction des domaines de wilaya :
— chef de service ;
— chef de bureau.
3) Au titre de la direction du cadastre et de la
conservation foncière de wilaya :
— chef de service ;
— chef de bureau ;
— chef de brigade opérationnelle.
4) Au titre de l'inspection des domaines :
— chef d'inspection des domaines ;
— chargé des biens saisis et des ventes ;
— chargé du recouvrement ;
— chef de section.
5) Au titre de la conservation foncière :
— conservateur foncier ;
— conservateur foncier adjoint ;
— chef de section.
CHAPITRE 2
CONDITIONS DE NOMINATION
Art. 3. — Les sous-directeurs à la direction régionale du
domaine national, sont nommés parmi :
1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation
foncière, les géomètres en chef du cadastre, les administrateurs
conseillers, les ingénieurs en chef en informatique et les
fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de trois (3)
années de service effectif en cette qualité ;
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2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres divisionnaires du
cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs
principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade
équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en
cette qualité ;
3) les inspecteurs centraux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre,
les administrateurs analystes, les ingénieurs d'Etat en
informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent,
justifiant de neuf (9) années de service effectif en cette
qualité ;
4) les inspecteurs principaux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres du cadastre, les
administrateurs, les assistants ingénieurs de niveau 2 en
informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent,
justifiant de dix (10) années de service effectif en cette
qualité.
Outre les conditions citées ci-dessus, la nomination au
poste supérieur de sous-directeur à la direction régionale du
domaine national, est réservée aux fonctionnaires titulaires,
au minimum, d'une licence de l'enseignement supérieur ou
d'un diplôme reconnu équivalent.
Art. 4. — Les conservateurs fonciers, sont nommés parmi :
1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation
foncière, les géomètres en chef du cadastre et les
administrateurs conseillers, justifiant de trois (3) années de
service effectif en cette qualité ;
2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres divisionnaires du
cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité ;
3) les inspecteurs centraux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre
et les administrateurs analystes, justifiant de neuf (9) années
de service effectif en cette qualité ;
4) les inspecteurs principaux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres du cadastre et les
administrateurs, justifiant de dix (10) années de service
effectif en cette qualité.
Art. 5. — Les chefs d'inspection des domaines sont
nommés parmi :
1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation
foncière et les administrateurs conseillers ;
2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la
conservation foncière et les administrateurs principaux,
justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette
qualité ;
3) les inspecteurs centraux du domaine et de la
conservation foncière et les administrateurs analystes,
justifiant  de  sept  (7)  années  de  service  effectif  en  cette
qualité ;
4) les inspecteurs principaux du domaine et de la
conservation foncière et les administrateurs, justifiant de huit
(8) années de service effectif en cette qualité.
Art. 6. — Les conservateurs fonciers adjoints, sont
nommés parmi :
1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation
foncière, les géomètres en chef du cadastre et les
administrateurs conseillers ;
2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres divisionnaires du
cadastre et les administrateurs principaux, justifiant de quatre
(4) années de service effectif en cette qualité ;
3) les inspecteurs centraux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres principaux du cadastre
et les administrateurs analystes, justifiant de six (6) années
de service effectif en cette qualité ;
4) les inspecteurs principaux du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres du cadastre et les
administrateurs, justifiant de sept (7) années de service
effectif en cette qualité.
Art. 7. — Les chefs de service à la direction des domaines
de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation
foncière de wilaya et les chefs de bureau à la direction
régionale du domaine national, sont nommés parmi :
1) les inspecteurs en chef du domaine et de la conservation
foncière, les géomètres en chef du cadastre, les
administrateurs conseillers, les ingénieurs en chef en
informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;
2) les inspecteurs divisionnaires du domaine et de la
conservation foncière, les géomètres divisionnaires du
cadastre, les administrateurs principaux, les ingénieurs
principaux en informatique et les fonctionnaires d'un grade
équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire ;
3) les inspecteurs centraux et les inspecteurs principaux du
domaine et de la conservation foncière, les géomètres
principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs
analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en
informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en
informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent,
justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette
qualité.
Art. 8. — Les chefs de bureau à la direction des domaines
de wilaya et à la direction du cadastre et de la conservation
foncière de wilaya, sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades
d'inspecteur divisionnaire du domaine et de la conservation
foncière, de géomètre divisionnaire du cadastre,
d'administrateur principal, d'ingénieur principal en
informatique ou d'un grade équivalent ;
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1) les inspecteurs centraux, les inspecteurs principaux du
domaine et de la conservation foncière, les géomètres
principaux, les géomètres du cadastre, les administrateurs
analystes, les administrateurs, les ingénieurs d'Etat en
informatique, les assistants ingénieurs de niveau 2 en
informatique et les fonctionnaires d'un grade équivalent ;
2) les assistants administrateurs, les assistants ingénieurs
de niveau 1 en informatique et les fonctionnaires d'un grade
équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif
en cette qualité ;
3) les inspecteurs du domaine et de la conservation
foncière, les inspecteurs du cadastre, les attachés principaux
d'administration, les techniciens supérieurs en informatique
et les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant de sept
(7) années de service effectif en cette qualité ;
4) les contrôleurs des domaines et de la conservation
foncière, l