loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 relative aux règles régissant les zones franches ;

loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 20 juillet 2022 relative aux règles régissant
les zones franches ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé auprès du Premier ministre ou du
Chef du Gouvernement, selon le cas, un haut conseil de la
régulation des importations, ci-après dénommé le « conseil ».
Art. 2. — Le conseil, présidé par le Premier ministre ou le
Chef du Gouvernement, selon le cas, est composé des
membres suivants :
— le ministre des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger ;
— le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire ;
— le ministre de la justice, garde des sceaux ;
— le ministre des finances ;
— le ministre de l’énergie et des mines ;
— le ministre de la numérisation et des statistiques ;
— le ministre de la poste et des télécommunications ;
— le ministre de l’industrie et de la production
pharmaceutique ;
— le ministre de l’agriculture et du développement rural ;
— le ministre du commerce et de la promotion des
exportations ;
— le ministre des transports ;
— le ministre du tourisme et de l’artisanat ;
— la ministre de l’environnement ;
— le ministre de la pêche et des productions halieutiques ;
— le secrétaire général du ministère de la défense
nationale ;
— le président du Conseil national économique, social et
environnemental ;
— le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
— le directeur général des douanes ;
— le président de l’association professionnelle des
banques et des établissements financiers.
Art. 3. — Le conseil peut consulter tout organe et/ou toute
personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
Art. 4. — Le secrétariat du conseil est assuré par les
services du ministère chargé du commerce et de la promotion
des exportations.
Le secrétariat du conseil est chargé de veiller à la
préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour
et d’assurer la continuité des activités du conseil.
Art.  5. — Le conseil est chargé :
— de déterminer et d’orienter la politique appliquée en
matière de régulation des importations ;
— d’examiner et de proposer toute mesure visant la
régulation des importations ;
— de proposer les mesures visant à protéger la production
nationale pour la substituer aux importations ;
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 14 Moharram 1445
1er août 2023
— de proposer des mesures pour améliorer le système
d’information lié à la détermination des besoins du marché
national ;
— de proposer des mesures visant la lutte contre les
pratiques commerciales illicites lors de l’importation ;
— d’évaluer périodiquement les données liées à la balance
commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation ;
— de proposer les mesures de renforcement de la
coordination intersectorielle en matière de régulation des
importations ;
— de proposer des mesures visant à renforcer la lutte
contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.
Outre les missions mentionnées ci-dessus, le conseil peut
examiner toute question d’intérêt général et stratégique
relative aux opérations d’importation.
Art. 6. — Il est créé, auprès des services du Premier
ministre, une plateforme numérique pour la régulation des
importations, qui constitue un outil d’aide au conseil lors de
l’exercice de ses activités.
Art. 7. — Le conseil élabore et adopte son règlement
intérieur.
Art. 8. — Le conseil présente au Président de la
République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur
l’évaluation de l’exécution des mesures proposées.
Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1445 correspondant au
1er août 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 8 Moharram 1445 correspondant
au 26 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d’un
chargé de mission à la direction générale du
protocole à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 8 Moharram 1445 correspondant
au 26 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de chargé de
mission à la direction générale du protocole à la Présidence de
la République, exercées par M. Mostefa Abdelatif, admis
à la retraite.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023 mettant fin aux
fonctions d'une inspectrice au ministère de
l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
————
Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
d'inspectrice au ministère de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire, exercées par
Mme. Nassiba Meziane, appelée à exercer une autre fonction.
———— H————
Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023 mettant fin aux
fonctions d'un sous-directeur au Conseil national
économique, social et environnemental.
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Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
de sous-directeur du système de veille stratégique et
décisionnelle au Conseil national économique, social et
environnemental, exercées par M. Youcef Meziane, sur sa
demande.
Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023 portant
nomination d'une chargée d'études et de synthèse
au ministère de l'intérieur, des collectivités locales
et de l'aménagement du territoire.
————
Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023, Mme. Nassiba Meziane est
nommée chargée d'études et de synthèse au ministère de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire.
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Décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023 portant
nomination de secrétaires généraux de Cours.
————
Par décret présidentiel du 24 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 12 juillet 2023, sont nommés secrétaires
généraux des Cours suivantes, Mme. et MM. :
— Lakhdar Kaddour, à Chlef ;
— Miloud Ouazane, à Bouira ;
— Fadela Guebli, à Sidi Bel Abbès.
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Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions du chef
de cabinet du wali délégué auprès du wali de la
wilaya d'Alger de Chéraga.
————
Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
de chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la
wilaya d'Alger de Chéraga, exercées par M. Aïssa Moumene.
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1er août 2023
Décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 9 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d'une
sous-directrice au ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
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Par décret exécutif du 21 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 9 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
de sous-directrice de la recherche-formation au ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
exercées par Mme. Mokhtaria Yasmina Boufadi, appelée à
exercer une autre fonction.
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Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 17 juillet 2023 mettant fin aux fonctions d'un
sous-directeur au ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
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Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 17 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
de sous-directeur de la sécurité informatique au ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
exercées par M. Mohamed Hamani, appelé à exercer une
autre fonction.
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Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1444 correspondant
au 17 juillet 2023 mettant fin à des fonctions à
l'université d'Adrar.
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Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 17 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions
à l'université d'Adrar, exercées par MM. :
— Abdelhak Bekraoui, secrétaire général ;
— Ahmed El-Hamdi, doyen de la faculté des sciences
humaines, sociales et des scienc