décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 23-12 du 9 Joumada Ethania 1444
correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2023, mis la disposition du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un
montant de cinquante-huit millions cinq cent mille dinars
(58.500.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné »,
imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le
ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinquante-
huit millions cinq cent mille dinars (58.500.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes du ministère des
affaires étrangères et de la communauté nationale à
l'étranger, répartis conformément au tableau annexé au
présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au
31 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Crédits
de paiement
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 14 Moharram 1445
1er août 2023
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au
31 juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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