Décret présidentielJO n° 49/2023·31 juillet 2023

Décret présidentiel n° 23-276 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

ministre des finances, du

Résumé

Décret présidentiel n° 23-276 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre des travaux publics et des infrastructures de base et du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15…

Texte source

Décret présidentiel n° 23-276 du 13 Moharram 1445
correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert
de crédits au titre du budget de l'Etat.
  ————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre des travaux publics et des infrastructures de base et
du ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la