Décret présidentielJO n° 49/2023·1 janvier 2023

Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations,

ministre du commerce et de la promotion

Résumé

Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu l'

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Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445
correspondant au 1er août 2023 portant création du
haut conseil de la régulation des importations,
fixant sa composition et définissant ses missions.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion
des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu l'