ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le conseil assure les missions suivantes :

ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le conseil assure
les missions suivantes :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
Le conseil est chargé, au titre de ces missions, de ce qui
suit :
— l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie
nationale des exportations hors hydrocarbures ;
— la proposition de toute mesure susceptible de faciliter
l’opération d’exportation et l’accès des produits algériens
aux marchés extérieurs ;
— la formulation de toutes propositions susceptibles de
renforcer la compétitivité des produits et services algériens
sur les marchés extérieurs ;
— l’examen de toutes les mesures incitatives susceptibles
de soutenir les exportateurs ou toute opération de
valorisation des produits locaux ;
— la proposition de toutes mesures visant l’amélioration
des activités dans les zones franches et les mesures
susceptibles de lever les obstacles qui entravent l’opération
d’exportation ».
« Art. 3. — Le conseil, présidé par le Premier ministre ou
le Chef du Gouvernement, selon le cas, est composé des
membres suivants :
— le ministre chargé des affaires étrangères ;
— le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités
locales ;
— le ministre chargé du commerce extérieur ;
— le ministre chargé des finances ;
— le ministre chargé des transports ;
— le ministre chargé de l'énergie et des mines ;
— le ministre chargé de la numérisation et des
statistiques ;
— le ministre chargé de l’industrie et de la production
pharmaceutique ;
— le ministre chargé de l’agriculture et du développement
rural ;
— le ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ;
— le ministre chargé de la pêche ;
— le ministre chargé de l’économie de la connaissance,
des start-up et de la micro-entreprise ;
— le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;
— le directeur général des douanes ;
— le président de l’association professionnelle des
Banques et des établissements financiers ;
— le président de la chambre algérienne de commerce et
d’industrie ;
— le président de la chambre nationale de l’agriculture ;
— le président de la chambre nationale de l’artisanat et des
métiers ;
— le président de la chambre algérienne de la pêche et de
l’aquaculture ;
— les présidents d’associations et des organisations
patronales en lien avec les exportations.
Les ministres ayant en charge des départements
économiques sectoriels participent aux travaux du conseil
lorsque les activités d’exportation de leur secteur sont
concernées par l’ordre du jour ».
« Art. 4. — La liste des associations et des organisations
patronales en lien avec les exportations, dont les présidents
sont membres du conseil, est fixée par arrêté du ministre
chargé du commerce extérieur ».
« Art. 6. — Le conseil se réunit sur convocation de son
président.
Les travaux du conseil sont sanctionnés par un
procès-verbal portant les mesures devant être adoptées par
les secteurs ministériels concernés ».
« Art. 7. — Le secrétariat du conseil est assuré par les
services du ministère du commerce et de la promotion des
exportations ».
Art. 3. — Les dispositions du