Décret présidentiel n° 23-282 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de

Décret présidentiel n° 23-282 du 13 Moharram 1445
correspondant au 31 juillet 2023 portant
ratification de l'accord entre le Gouvernement de
la République algérienne démocratique et
populaire et le forum des pays exportateurs de gaz
sur le siège de l'Institut de recherches sur le gaz du
forum des pays exportateurs de gaz, signé à Alger,
le 26 janvier 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le forum
des pays exportateurs de gaz sur le siège de l'Institut de
recherches sur le gaz du forum des pays exportateurs de gaz
signé à Alger, le 26 janvier 2023 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le forum des pays exportateurs
de gaz sur le siège de l'Institut de recherches sur le gaz du
forum des pays exportateurs de gaz, signé à Alger, le
janvier 2023.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au
juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le forum
des pays exportateurs de gaz sur le siège de
l'Institut de recherches sur le gaz du forum des pays
exportateurs de gaz.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire,
d’une part ; et
le forum des pays exportateurs de gaz,
d’autre part ;
Ci-après dénommés conjointement les « parties » et
séparément la « partie » ;
Réaffirmant l'importance de la coopération et de la
coordination entre les pays membres du forum des pays
exportateurs de gaz (GECF) pour le développement de la
recherche, le transfert de connaissances et le partage des
bonnes pratiques dans le domaine de l'industrie du gaz ;
Considérant que le GECF a décidé, par sa résolution
n° 02/2017, adoptée lors de sa 19 ème réunion ministérielle,
tenue à Moscou, le 4 octobre 2017, d'établir l'Institut de
recherches sur le gaz (ci-après dénommé "Institut") en
Algérie ;
Considérant le fait que l'institut fonctionne à tout moment,
conformément aux objectifs du GECF et dans le cadre
général du secrétariat, sur le plan financier et administratif ;
Considérant les dispositions du paragraphe 1 de l’article
de l'acte constitutif de l'Institut de recherches sur le gaz,
adopté lors de la 21 ème réunion ministérielle du GECF,
tenue à Moscou, le 3 octobre 2019, par sa résolution
n° 03/2019, qui stipule que son siège sera établi en
République algérienne démocratique et populaire ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 16 Moharram 1445
3 août 20236
Rappelant que la République algérienne démocratique et
populaire et le GECF conviennent sur "accord du
Gouvernement hôte" (ci-après dénommé accord de siège ou
"accord"), conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de
l'acte constitutif de l'Institut de recherches sur le gaz ;
Désireux de régler les questions relatives à l'établissement
et au fonctionnement de l'Institut de recherches sur le gaz en
Algérie, à travers le présent accord ;
Sont convenus de ce qui suit :
Article Premier
Définitions
En vertu du présent accord, les termes et expressions
suivants signifient :
a) "Algérie" ou "Pays hôte", la République algérienne
démocratique et populaire ;
b) "Gouvernement", le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire ;
c) "GECF", l’organisation intergouvernementale du Forum
des pays exportateurs de gaz ;
d) "Institut", l'Institut de recherches sur le gaz du Forum
des pays exportateurs de gaz ;
e) "Autorités algériennes compétentes", les autorités
compétentes de l'Etat algérien, conformément aux lois et
réglementations en vigueur sur le territoire du pays hôte ;
f) "Archives de l'Institut", toutes les correspondances,
documents, manuscrits, données informatiques, photos,
films, stockage de données informatiques, enregistrements
et tout autre dossier, en format papier, électronique ou tout
autre format, appartenant à/ou détenus par l'Institut ;
g) " l'Acte constitutif', l'Acte constitutif de l'Institut de
recherches sur le gaz, approuvé par le GECF ;
h) "Directeur", le directeur de l'Institut ;
i) "Membres du conseil d'administration", les membres du
conseil d'administration du GECF ;
j) "Siège", la zone du siège avec l'immeuble ou les
immeubles qui y sont construits et, le cas échéant, tout autre
terrain ou immeuble qui peut y être inclus, de temps à autre,
de manière temporaire ou permanente ;
k) "Pays membres", les pays membres du GECF,
conformément au statut du GECF ;
l) "Réunion ministérielle", la réunion ministérielle du
GECF ;
m) "Pays observateurs", pays observateurs du GECF,
conformément au statut du GECF ;
n) "Fonctionnaires du GECF", le secrétaire général et toute
personne désignée par le GECF ;
o) "Fonctionnaires de l'Institut", le directeur et tout le
personnel de l'Institut, à l'exception de ceux qui sont recrutés
localement et qui perçoivent un salaire horaire ;
p) "Biens", tout bien de l'Institut, ainsi que les fonds et les
autres actifs, matériels ou immatériels, appartenant, détenus
ou administrés par l'Institut pour l'exercice de ses fonctions
et la mise en œuvre du présent accord, ainsi que tous les
revenus de l'Institut ;
q) "Services publics", les biens et services, y compris
l'assainissement, l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone,
l’internet et les autres systèmes de communications, ainsi
que tout autre support ou infrastructure et autres dont dépend
un immeuble des organismes, autorités ou agences publics ;
r) "Secrétariat" ou " Secrétariat du GECF", le secrétariat
du GECF ;
s) "Secrétaire général", le secrétaire général du GECF ;
t) "Statut", le statut du GECF ;
u) "Convention de Vienne sur les relations diplomatiques",
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, signée
à Vienne, le 18 avril 1961.
Article 2
Objectif et portée de l’accord
1- Le présent accord régit les questions liées à/ou
découlant de l'établissement et du bon fonctionnement de
l'Institut en Algérie. Il assure, entre autres, la stabilité et
l'indépendance de l'Institut, à long terme, dans le territoire
de l'Algérie et facilite son fonctionnement fluide et efficace,
notamment en ce qui concerne les objectifs stipulés dans
l'acte constitutif de l'Institut.
2- Le présent accord sera interprété à la lumière de son
objectif principal de permettre à l'institut, au niveau de son
siège dans le pays hôte, de s'acquitter de ses responsabilités
et d'atteindre ses objectifs, pleinement et efficacement.
Article 3
Capacité juridique de l'Institut
L'Institut est doté d'une personnalité et capacité juridique
pour s'acquitter de ses fonctions dans le territoire du pays
hôte. A cet égard, l'Institut jouit de la capacité juridique
accordée à des personnes morales, en vertu des lois du pays
hôte. Il est notamment habilité à :
a) conclure des contrats ;
b) acquérir ou à aliéner des biens mobiliers et immobiliers,
conformément aux lois et réglementations du pays hôte ;
c) engager une procédure judiciaire et y être partie ;
d) jouir de l'indépendance et de la liberté d'action dans le
pays hôte afin d'exercer ses fonctions.
Article 4
Siège
1- Le siège de l'Institut est établi à Alger, Algérie.
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2- Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires
afin d'assurer la sécurité et la protection du siège de l'Institut,
ses biens et son voisinage immédiat ainsi que toutes les
mesures requises à la prévention de toute violation du
prestige de l'Institut et de son bon fonctionnement.
3- Le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires
pour prot