Décret présidentiel n° 23-283 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de

Décret présidentiel n° 23-283 du 13 Moharram 1445
correspondant au 31 juillet 2023 portant
ratification de l'accord entre le Gouvernement de
la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement du Royaume
d'Arabie Saoudite pour la création du Haut Conseil
de coordination algéro-saoudien, signé à Djeddah,
le 16 mai 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite pour la
création du Haut Conseil de coordination algéro-saoudien,
signé à Djeddah, le 16 mai 2023 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume
d'Arabie Saoudite pour la création du Haut Conseil de
coordination algéro-saoudien, signé à Djeddah, le 16 mai
2023.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1445 correspondant au
juillet 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 16 Moharram 1445
3 août 202312
Accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite
pour la création du Haut Conseil de coordination
algéro-saoudien.
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume
d'Arabie Saoudite, dénommés ci-après conjointement les
« parties » et séparément la « partie » ;
Se basant sur les liens historiques étroits entre les pays
frères, et désireux d'intensifier la coopération bilatérale à
travers la consultation et la coordination permanentes dans
différents domaines et de prendre toutes les dispositions
permettant le renforcement de leurs relations bilatérales ;
Conscients des changements politiques et économiques
que connaît le monde et de l'importance de la coordination
et de la consultation sur les questions internationales et
régionales dans différents domaines ;
Œuvrant à élargir et approfondir la communication et la
coopération entre eux dans les domaines politique,
sécuritaire, militaire, économique, commercial, éducatif,
culturel, d'investissement, des infrastructures, de l'énergie et
des mines ainsi que d'autres domaines, sur la base du
principe d'égalité et du bénéfice mutuel ;
A la lumière de ce qui à été convenu durant la visite de
Son Altesse Royale le Prince Mohammed Ben Salman Ben
Abdelaziz Al Saoud, Prince héritier, Président du Conseil des
ministres, à la République algérienne démocratique et
populaire le lundi 25 Rabie El Aouel 1440 correspondant au
3 décembre 2018, concernant la création d'un Haut Conseil
de coordination entre les parties, dénommé ci-après le
« Conseil » ;
Sont convenus de ce sui suit :
Article Premier
Objectif général
En vertu du présent accord, un Haut Conseil de
coordination algéro-saoudien est créé, visant le renforcement
des relations bilatérales entre les deux pays frères, dans
divers domaines, conformément au principe d'égalité et de
bénéfice mutuel.
Article 2
Présidence du Conseil
La présidence du Conseil consiste en deux (2) niveaux,
comme suit :
1. La présidence d'honneur du Conseil :
Le Conseil sera présidé pour la partie algérienne par
Monsieur le Président de la République algérienne
démocratique et populaire, et pour la partie saoudienne par
Son Altesse Royale, le Prince héritier, Président du Conseil
des ministres.
La présidence exécutive du Conseil présente à cette
présidence les réalisations du Conseil.
2. La présidence exécutive du Conseil :
Le ministre des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger de la République algérienne
démocratique et populaire et le ministre des affaires
étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite assument la
présidence exécutive du Conseil. Ils sont responsables de ses
travaux et réalisations et présentent des rapports concernant
chaque cycle de réunions du Conseil et de ses sous-comités
à la présidence d'honneur du Conseil.
Article 3
Constitution du Conseil
Le Conseil est constitué de ce qui suit :
1. ses sous-comités, dont le niveau de présidence n'est pas
inférieur à un (secrétaire général/vice-ministre).
2. groupes de travail, dont le niveau de présidence n'est
pas inférieur à un (directeur général/secrétaire adjoint).
Le Conseil peut ajouter des membres, dont le niveau n'est
pas inférieur à un (ministre).
Article 4
Gouvernance, structure et mesures de réglementation
du Conseil
Les présidents "exécutifs" du Conseil conviennent de sa
gouvernance, sa structure et ses mesures de réglementation.
Cette gouvernance est approuvée lors de la première réunion
du Conseil, au niveau de la présidence exécutive.
Article 5
Secrétariat général du Conseil
Les ministères des affaires étrangères des deux pays sont
chargés du Secrétariat du Conseil et de l'organisation de ses
réunions et des réunions de ses sous-comités et ses groupes
de travail.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5016 Moharram 1445
3 août 2023 13
Article 6
Mécanisme de fonctionnement du Conseil
1. Le fonctionnement du Conseil dépend, essentiellement,
de ses réunions et des réunions de ses comités et ses groupes
de travail.
2. Le Conseil se réunit au niveau de la "présidence
d'honneur", comme décidé et estimé par les présidents des
parties.
3. Le Conseil se réunit au niveau de la présidence
exécutive une fois chaque année ou, en cas de besoin, selon
la discrétion de la présidence exécutive.
4. Les résultats et les décisions des réunions du Conseil
sont consignés dans des procès-verbaux et sont exécutés
conformément aux pouvoirs et réglementations en vigueur
des parties.
5. Les sous-comités et les groupes de travail du Conseil se
réunissent, périodiquement. Les résultats de ces réunions
seront consignés dans des procès-verbaux, signés par les
présidents de chaque comité ou groupe de travail au nom des
parties.
6. Les réunions mentionnées dans le présent article se
tiennent, alternativement, entre les deux pays.
Article 7
Nature de l'accord, sa mise en œuvre, son amendement
et règlement des différends
1. Le présent accord et les activités qui en découlent ne
sont pas interprétés comme contradictoires avec les
obligations de l'une des parties, conformément à leurs
intérêts avec les autres partenaires internationaux. Il ne porte
pas atteinte aux droits et obligations des parties découlant
des conventions bilatérales conclues entre elles ou des
conventions internationales auxquelles l'une ou les parties
sont parties.
2. Les dispositions du présent accord et toute autre activité
dans son cadre sont exécutées, conformément aux
législations en vigueur dans les deux pays.
3. Le présent accord peut être amendé en vertu d'un accord
mutuel entre la présidence "exécutive" des parties, par écrit
et par voie diplomatique, sous forme de protocoles distincts
faisant partie intégrante du présent accord. Ces amendements
entreront en vigueur conformément aux mêmes procédures
d'entrée en vigueur du présent accord.
4. Tout différend découlant de l'interprétation ou de la mise
en œuvre du présent accord sera réglé, à l'amiable, entre les
parties à travers la consultation et les négociations entre elles,
par voie diplomatique.
5. La dénonciation du présent accord n'affectera pas
l'accomplissement des programmes et activités en cours, à
moins que les parties n'en conviennent autrement.
Article 8
Confidentialité des informations
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des
informations et documents échangés en vertu du présent
accord, et à ne pas utiliser les informations obtenues lors de
l'exécution de ses dispositions par une partie au détriment de
l'