Décret exécutifJO n° 51/2023·24 novembre 2009

décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les

Résumé

décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques ; Arrêtent : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le taux de la marge commerciale servant pour la détermination du résultat fiscal des pharmaciens détaillants. Art. 2. — Le résultat fiscal des pharmaciens…

Texte source

décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention
type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les
officines pharmaceutiques ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le
taux de la marge commerciale servant pour la détermination
du résultat fiscal des pharmaciens détaillants.
Art. 2. — Le résultat fiscal des pharmaciens détaillants, au
titre de la vente des médicaments à usage de la médecine
humaine, est déterminé en application d’un taux de marge
commerciale fixé à l’article 3 ci-dessous.
Art. 3. — Le taux de la marge commerciale servant  pour
la détermination du résultat fiscal,  au titre des ventes
des médicaments à usage de la médecine humaine est fixé
à 10 %.
Art. 4. — Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, s’applique au
montant du chiffre d’affaires réalisé et comptabilisé au titre
de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage
de la médecine humaine, pour déterminer le montant
théorique des achats consommés  de l’exercice.
Le calcul s’effectue comme suit :
Chiffre d’affaires de l’exercice  =  Montant théorique des
1,10                              achats consommés de
l’exercice
Le résultat fiscal est déterminé sur la base de la différence
entre le montant théorique des achats consommés de
l’exercice et les achats consommés comptabilisés.
Le montant résultant de la différence entre les achats
consommés comptabilisés, au titre de l’exercice et le montant
théorique des achats consommés de l’exercice est déduit pour
les besoins de la détermination du résultat fiscal imposable.
Art. 5. — Le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux
fixé à l’article 3 ci-dessus, correspond au montant du chiffre
d’affaires afférent aux ventes des médicaments à usage de la
médecine humaine.
Art. 6. — Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, ne s’applique
pas au montant du chiffre d’affaires lié aux opérations de
vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans
les officines autres que les médicaments destinés à la
médecine humaine et au montant versé aux pharmaciens par
les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance
honorée, au titre des formalités administratives et
électroniques.
Art. 7. — Le pharmacien est tenu de joindre, à sa
déclaration annuelle des résultats, un état détaillant le chiffre
d’affaires, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
31 mai 2023.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Le ministre des finances
Laziz FAID
Le ministre de l’industrie
et de la production pharmaceutique
Ali AOUN
Le ministre du commerce
et de la promotion
des exportations
Tayeb ZITOUNI
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19 Moharram 1445
6 août 2023
ANNEXE
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ةيلاﳌا ةرازو
بئارضلل ةماعلا ةيريدﳌا
 ةيريدﳌا
 ةريسﳌا ةحلصﳌا
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Nom, prénom ou raison sociale :
Numéro du registre de commerce :
Numéro d’dentification fiscal (NIF) :
Article d’imposition :
Adresse d’activité :
Ministère des finances
Direction Générale des Impôts
Direction
Service gestionnaire
Chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires - ventes de
médicaments à usage de la
médecine humaine
Chiffre d’affaires - vente de produits parapharmaceutiques
Autres prestations de services (formalités administratives et
électroniques
Autres opérations
Ventes de médicaments
Incitations (majorations)
Montant
Etat détaillant le chiffre d’affaires
27JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5119 Moharram 1445
6 août 2023
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril
2023 modifiant l'arrêté du 6 Chaoual 1442
correspondant au 18 mai 2021 portant     désignation
des membres du conseil d'administration de
Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de Ouargla.
————
Par arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril
2023, l'arrêté du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai
2021 portant désignation des membres du conseil
d'administration de Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de
Ouargla, est modifié comme suit :
« — Ahmed Sakhi, représentant de la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, président ;
  (sans changement jusqu'à) de la formation
professionnelle ;
— Aissa Ben Brahim, représentant du ministre chargé de
la jeunesse et des sports ;
— Djamel Hamzaoui, représentant du ministre chargé du
commerce ;
  (le reste sans changement)   ».
 ———— H————
Arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril
2023 modifiant l'arrêté du 23 Safar 1443
correspondant au 30 septembre 2021 portant
nomination des membres du conseil d'orientation
du centre national d'accueil pour jeunes filles et
femmes victimes de violences et en situation de
détresse d'El Bouni, wilaya de Annaba.
————
Par arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril
2023, l'arrêté du 23 Safar 1443 correspondant au
septembre 2021 portant nomination des membres du conseil
d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles
et femmes victimes de violences et en situation de détresse
d'El Bouni, wilaya de Annaba, est modifié comme suit :
« — Slimane Zekri, représentant de la ministre chargé de
la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, président ;
— Moufida Ben Cheikha, représentante du ministre de la
justice, garde des sceaux ;
  (sans changement jusqu'à) de la formation
et de l'enseignement professionnels ;
— Nadia Bentahar, représentante du ministre de
l'éducation nationale ;
— Abderahmane Lebdi, représentant du ministre des
affaires religieuses et des wakfs ;
  ( le reste sans changement)   ».
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai 2023
portant désignation des membres du conseil
d'administration de la chambre algérienne de
commerce et d'industrie.
————
Par arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai
2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 27 du

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention
type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les
officines pharmaceutiques ;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le
taux de la marge commerciale servant pour la détermination
du résultat fiscal des pharmaciens détaillants.
Art. 2. — Le résultat fiscal des pharmaciens détaillants, au
titre de la vente des médicaments à usage de la médecine
humaine, est déterminé en application d’un taux de marge
commerciale fixé à l’article 3 ci-dessous.
Art. 3. — Le taux de la marge commerciale servant  pour
la détermination du résultat fiscal,  au titre des ventes
des médicaments à usage de la médecine humaine est fixé
à 10 %.
Art. 4. — Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, s’applique au
montant du chiffre d’affaires réalisé et comptabilisé au titre
de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage
de la médecine humaine, pour déterminer le montant
théorique des achats consommés  de l’exercice.
Le calcul s’effectue comme suit :
Chiffre d’affaires de l’exercice  =  Montant théorique des
1,10                              achats consommés de
l’exercice
Le résultat fiscal est déterminé sur la base de la différence
entre le montant théorique des achats consommés de
l’exercice et les achats consommés comptabilisés.
Le montant résultant de la différence entre les achats
consommés comptabilisés, au titre de l’exercice et le montant
théorique des achats consommés de l’exercice est déduit pour
les besoins de la détermination du résultat fiscal imposable.
Art. 5. — Le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux
fixé à l’article 3 ci-dessus, correspond au montant du chiffre
d’affaires afférent aux ventes des médicaments à usage de la
médecine humaine.
Art. 6. — Le taux fixé à l’article 3 ci-dessus, ne s’applique
pas au montant du chiffre d’affaires lié aux opérations de
vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans
les officines autres que les médicaments destinés à la
médecine humaine et au montant versé aux pharmaciens par
les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance
honorée, au titre des formalités administratives et
électroniques.
Art. 7. — Le pharmacien est tenu de joindre, à sa
déclaration annuelle des résultats, un état détaillant le chiffre
d’affaires, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
31 mai 2023.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Le ministre des finances
Laziz FAID
Le ministre de l’industrie
et de la production pharmaceutique
Ali AOUN
Le ministre du commerce
et de la promotion
des exportations
Tayeb ZITOUNI
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19 Moharram 1445
6 août 2023
ANNEXE
ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازﳉا ةيروهمﳉا
ةيلاﳌا ةرازو
بئارضلل ةماعلا ةيريدﳌا
 ةيريدﳌا
 ةريسﳌا ةحلصﳌا
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Nom, prénom ou raison sociale :
Numéro du registre de commerce :
Numéro d’dentification fiscal (NIF) :
Article d’imposition :
Adresse d’activité :
Ministère des finances
Direction Générale des Impôts
Direction
Service gestionnaire
Chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires - ventes de
médicaments à usage de la
médecine humaine
Chiffre d’affaires - vente de produits parapharmaceutiques
Autres prestations de services (formalités administratives et
électroniques
Autres opérations
Ventes de médicaments
Incitations (majorations)
Montant
Etat détaillant le chiffre d’affaires
27JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5119 Moharram 1445
6 août 2023
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril
2023 modifiant l'arrêté du 6 Chaoual 1442
correspondant au 18 mai 2021 portant     désignation
des membres du conseil d'administration de
Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de Ouargla.
————
Par arrêté du 12 Ramadhan 1444 correspondant au 3 avril
2023, l'arrêté du 6 Chaoual 1442 correspondant au 18 mai
2021 portant désignation des membres du conseil
d'administration de Dar-Rahma de Ouargla, wilaya de
Ouargla, est modifié comme suit :
« — Ahmed Sakhi, représentant de la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, président ;
  (sans changement jusqu'à) de la formation
professionnelle ;
— Aissa Ben Brahim, représentant du ministre chargé de
la jeunesse et des sports ;
— Djamel Hamzaoui, représentant du ministre chargé du
commerce ;
  (le reste sans changement)   ».
 ———— H————
Arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril
2023 modifiant l'arrêté du 23 Safar 1443
correspondant au 30 septembre 2021 portant
nomination des membres du conseil d'orientation
du centre national d'accueil pour jeunes filles et
femmes victimes de violences et en situation de
détresse d'El Bouni, wilaya de Annaba.
————
Par arrêté du 25 Ramadhan 1444 correspondant au 16 avril
2023, l'arrêté du 23 Safar 1443 correspondant au
septembre 2021 portant nomination des membres du conseil
d'orientation du centre national d'accueil pour jeunes filles
et femmes victimes de violences et en situation de détresse
d'El Bouni, wilaya de Annaba, est modifié comme suit :
« — Slimane Zekri, représentant de la ministre chargé de
la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, président ;
— Moufida Ben Cheikha, représentante du ministre de la
justice, garde des sceaux ;
  (sans changement jusqu'à) de la formation
et de l'enseignement professionnels ;
— Nadia Bentahar, représentante du ministre de
l'éducation nationale ;
— Abderahmane Lebdi, représentant du ministre des
affaires religieuses et des wakfs ;
  ( le reste sans changement)   ».
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai 2023
portant désignation des membres du conseil
d'administration de la chambre algérienne de
commerce et d'industrie.
————
Par arrêté du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai
2023, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en
application des dispositions de l’article 27 du