loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ; Après avis du Conseil d'Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Dispositions préliminaires Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics.…
loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ; Après avis du Conseil d'Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Dispositions préliminaires Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives aux marchés publics. Art. 2. — Les marchés publics sont des contrats écrits conclus, à titre onéreux, par l’acheteur public appelé « service contractant », avec un ou plusieurs opérateurs économiques appelés « partenaires cocontractants », pour répondre à des besoins du service contractant en matière de travaux, de fournitures, de services et d’études, dans les conditions prévues par la présente loi et par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 3. — L’opérateur économique peut être une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) s’engageant au titre du marché soit individuellement, soit dans le cadre d’un groupement momentané d’entreprises. Art. 4. — Au sens de la présente loi, il est entendu par ce qui suit : La commande publique : les marchés publics passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. Les établissements publics régis par les règles de droit public : les établissements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière créés par l’Etat ou les collectivités locales. Ces établissements ont un caractère administratif ou à vocation scientifique, culturelle, professionnelle, sanitaire ou autres. La comptabilité est tenue suivant les règles de la comptabilité publique. LOIS 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 19 Moharram 1445 6 août 2023 Les établissements publics soumis aux règles de droit commercial : les établissements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière créés par l’Etat ou les collectivités locales. Ces établissements peuvent être à gestion spécifique ou à vocation scientifique, technologique ou autres, dont la comptabilité est tenue conformément au système comptable financier prévu par la
